L’exercice d’une activité peut être effectué sous différents statuts juridiques. Un professionnel indépendant peut choisir de faire appel à une société de portage, afin d’exercer en tant que salarié porté. Il pourrait également se tourner vers les alternatives au portage salarial, telles que les agences d’intérim, ou la création d’une Entreprise Individuelle (EI) ou d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), etc.
Le portage salarial est une forme d’emploi de plus en plus privilégiée par les travailleurs indépendants. Ces derniers sont à la recherche d’une solution qui leur offre une plus grande indépendance et leur permette de profiter d’une protection sociale complète. Avant de commencer à exercer en tant que salarié porté, il est important de bien faire la différence entre un contrat de travail en portage salarial et un contrat de travail classique. Comment distinguer un CDD de portage salarial d’un CDD classique ?
Le contenu du contrat du travail écrit
Les conditions et les formalités liées à l’établissement d’un CDD classique et d’un CDD de portage salarial présentent certaines différences.
D’abord, le contrat de travail ordinaire est conclu entre un travailleur et l’entreprise pour laquelle il va accomplir une mission, tandis que le contrat de travail en portage salarial est conclu entre le travailleur et la société de portage. Un autre contrat est ultérieurement conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente qui profitera des services du professionnel indépendant.
Le CDD classique doit être conclu sous certaines conditions d’embauche. En effet, ce dernier doit être lié à l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment dans le cadre d’un remplacement d’un salarié absent, d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou d’un emploi à caractère saisonnier.
En ce qui concerne le CDD de portage salarial, ce dernier doit mentionner des informations liées aux profils des contractants plutôt qu’à la nature d’une mission. D’abord, pour le différencier du CDD classique, l’ordonnance de 2015 impose l’insertion de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». D’autres informations doivent être mentionnées, notamment :
- l’expertise du salarié ;
- les modalités de calcul et de versement de la rémunération et des éventuels frais professionnels ;
- les informations relatives à la nature de la mission ;
- l’identité du garant financier de la société de portage salarial.
La signature du contrat de travail confère au professionnel indépendant le statut de salarié porté (ou consultant porté).
Dans le cadre d’un CDD classique, la fin de la mission entraîne la fin du contrat du travail. Néanmoins, la fin de la mission n’entraîne pas la fin du contrat de travail en portage salarial. Le CDD se poursuit, bien que ces périodes d’inter-contrats ne soient pas rémunérées par la société de portage.
Les règles concernant la durée du contrat de travail
La durée d’un CDD de portage salarial ne peut excéder 18 mois. Toutefois, le contrat peut être renouvelé deux fois, avant d’arriver à son terme. Aussi, le CDD de portage salarial peut être prolongé jusqu’à 21 mois si le salarié porté doit prospecter de nouveaux clients pendant une certaine période.
Quant au CDD classique, sa durée ne doit pas excéder 9, 18 ou 24 mois selon le motif de recrutement. Néanmoins, le contrat est parfois sans terme : il prend alors fin au retour du salarié absent, ou une fois l’objet du contrat réalisé, etc. En tout cas, le CDD ordinaire doit être conclu pour une durée minimale de 6 mois.
Outre leur durée, ces deux contrats diffèrent également du point de vue des délais de carence. Si des délais de carence sont obligatoirement appliqués à la signature de plusieurs CDD classiques, ce n’est pas le cas des CDD de portage salarial. Ainsi, le salarié porté peut signer un nouveau CDD dès la fin de son CDD.
Les modalités de calcul et de versement de la rémunération
Le CDD de portage salarial présente de nombreux avantages en ce qui concerne le salaire perçu par le salarié porté.
Tandis qu’un CDD classique indique un salaire fixe, le CDD de portage salarial n’indique que les conditions de calcul et de versement du salaire. En effet, le salarié porté est libre de négocier le tarif de ses missions avec ses clients. Son salaire peut donc être à la hauteur de ses espérances et de son expertise, alors que le salaire d’un salarié classique est fixe et peut s’avérer difficilement négociable.
C’est la société de portage qui s’occupe de la facturation : le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté est transformé en salaire, après déduction des frais de gestion et des différentes cotisations. Les taux de gestion sont propres à chaque société de portage. En tout cas, d’après la convention collective du portage salarial, le salaire perçu par le salarié porté doit être égal ou supérieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale.
La relation entre le travailleur et l’entreprise
La différence majeure constatée entre le CDD de portage salarial et le CDD classique est liée à la nature de la relation entre le freelance et la société de portage.
En effet, le portage salarial se caractérise par l’absence de lien de subordination : le salarié porté est un consultant et non pas un employé. Le statut de salarié porté permet alors au travailleur de profiter d’une liberté presque totale.
En revanche, le travailleur ayant signé un CDD classique doit respecter la hiérarchie de l’entreprise et accomplir les tâches qui lui ont été attribuées par son supérieur, sous peine de licenciement.
La gestion administrative et comptable
Le portage salarial présente de nombreux avantages en ce qui concerne la gestion de l’activité.
Hormis la prospection de clients, le salarié porté n’a aucune tâche à sa charge. En effet, la société de portage s’occupe de la gestion administrative, sociale, juridique et sociale. Au contraire, la gestion d’une partie de ces tâches incombe au salarié dans le cas d’un CDD classique.
Une fois le contrat de travail établi, la société de portage s’occupe de :
- la rédaction et la négociation des contrats de prestation ;
- l’établissement de factures ;
- l’établissement de bulletins de salaire ;
- la déclaration des taxes ;
- etc.
Les conditions de travail
Une autre différence majeure observable entre ces deux contrats est liée au niveau d’autonomie et de liberté au travail.
Tandis que le salarié porté sélectionne ses missions et ses clients, le salarié ordinaire se doit d’effectuer les tâches qui lui sont demandées, qu’elles lui plaisent ou non. Ainsi, le bien-être au travail et le développement de compétences n’ont pas la même importance dans un CDD classique que dans un CDD de portage salarial.
Outre ces deux aspects, il faut souligner l’absence d’horaires de travail à respecter (dans la majorité des cas) pour le professionnel indépendant exerçant en tant que salarié porté, ce qui n’est pas le cas du salarié classique.
Pour approfondir le sujet :
- Portage salarial ou CDI : que choisir ?
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