PORTAGE SALARIAL
Le Guide Complet (2021)

De plus en plus d’indépendants se tournent vers le portage salarial pour les avantages qu’offre ce nouveau mode d’emploi.

En effet, le portage salarial permet de créer ou de reprendre une activité professionnelle sans avoir à créer d’entreprise.

Plan du guide

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Chapitre 1

C'est quoi le portage salarial ?

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Chapitre 2

Qui est concerné ?

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Chapitre 3

Les avantages

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Chapitre 4

Combien ça coûte ?

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Chapitre 5

Le salaire

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Chapitre 6

Les frais à déduire

Chapitre 7

Les métiers concernés

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Chapitre 9

Les contrats

Chapitre 1

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial, c’est quoi ? Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat.

En portage salarial, on parle de relation tripartite entre l’indépendant qui signe, dans un premier temps, un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial (EPS) ; et dans un second temps, les entreprises clientes pour lesquelles l’indépendant va effectuer des prestations signent un contrat de prestation avec la société de portage.

Ensuite l’EPS va prendre en charge 100% de la gestion administrative de l’activité professionnelle de l’indépendant en échange d’une commission ou de frais de gestion et se charger de transformer son chiffre d’affaires en revenus. L’indépendant acquiert alors le statut de salarié porté ou simplement “porté”.

Comment fonctionne le portage salarial ?

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L’indépendant qui trouve une ou plusieurs missions peut se mettre en portage salarial. Une fois qu’il a trouvé son entreprise de portage salarial, il devient salarié porté.

Le statut de salarié porté en 4 étapes 

  1. Entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté : ils sont liés par un contrat de travail. Le porté a la possibilité de choisir entre un CDD ou un CDI en portage salarial. Il est considéré comme salarié porté de l’EPS.  
  2. Entre l’entreprise de portage salariale et les entreprises clientes : elles sont liées par un contrat de prestation qui assure au porté un filet de sécurité concernant le règlement de sa facturation. 
  3. L’entreprise de portage salarial s’occupe de toute la gestion administrative liée à l’activité professionnelle du porté en échange d’une commission. 
  4. Le salarié porté accède au régime général du salariat et à ses avantages : couverture sociale, cotisations retraite, chômage et bien d’autres.

Cadre légal et contractuel du portage salarial

Depuis 2015, le cadre légal du portage salarial a été renforcé, assurant ainsi aux salariés portés un environnement de travail plus stable et plus sécurisé. Grâce au Code du Travail et à la Convention collective du portage salarial, il est dorénavant plus simple de se lancer en portage salarial.  

Les trois parties : le porté, l’entreprise de portage salarial et les entreprises clientes pour qui le porté effectue des missions, sont liées par des contrats pour s’assurer du bon déroulement du portage salarial. Le salarié porté dispose donc d’un cadre d’action légal et simplifié par rapport à certains statuts d’entrepreneur.  

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Chapitre 2

Qui peut faire du portage salarial ?

Le portage salarial se destine à toute personne possédant une expertise dans son domaine et qui souhaite devenir indépendant. Le portage salarial permet, entre autres, de créer ou de reprendre une activité professionnelle sans passer par la création d’entreprise. Il est donc légitime de se poser la question suivante : qui peut faire du portage salarial ? Les réponses sont multiples car beaucoup de métiers sont concernés.

Le portage salarial, pour qui ? 

Pour faire du portage salarial, il faut remplir certains pré-requis :  

  • disposer d’un permis de travail valide 
  • avoir une qualification de niveau 5 (bac +2, anciennement niveau III) ou avoir au moins 3 ans d’expérience significative dans le même secteur d’activité
  • disposer de la qualification et l’autonomie nécessaire pour rechercher ses propres clients

Les conditions pour faire du portage salarial

Il n’y a pas de conditions exclusives pour faire du portage salarial. Toutefois, l’indépendant qui devient salarié porté doit pouvoir soutenir son activité professionnelle dans les meilleures conditions. Ainsi, il doit pouvoir prospecter, avoir une facturation concurrentielle et suffisante pour s’assurer des revenus.  Le portage salarial est un mode d’emploi encadré et réglementé par le Code du travail et la Convention collective du portage salarial.  

Dans cette optique, la convention collective impose trois minimas de salaire selon la qualification et l’ancienneté du salarié porté en portage salarial, basés sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)

En portage salarial, les revenus du porté dépendent de son chiffre d’affaires et donc de ses périodes d’activité professionnelle.

Chapitre 3

Quels sont les avantages du portage salarial ?

Le portage salarial permet donc à l’indépendant d’accéder au régime général du salariat. Grâce à son statut entre indépendant et salarié, il va pouvoir bénéficier des avantages liés aux deux statuts : avantages sociaux, fiscaux et bien d’autres sont accessibles grâce au portage salarial. 

Pourquoi faire du portage salarial ?

Le portage salarial permet à toute personne possédant l’expertise nécessaire de créer ou reprendre une activité professionnelle. De nombreux avantages sont rattachés au statut de salarié porté.  

A mi-chemin entre le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur, le statut de salarié porté permet de bénéficier de nombreux avantages des deux statuts : indépendance et autonomie mais aussi des avantages sociaux et fiscaux : frais professionnels, assurance maladie, cotisations chômage et retraite…

Nous vous invitons cependant à consulter notre dossier sur les alternatives au portage salarial, afin d’avoir une vision global de tous les statuts.

Les avantages sociaux du portage salarial

L’indépendant qui devient salarié porté accède au régime général du salariat et à ses avantages sociaux : couverture sociale, assurance maladie, cotisations retraite et chômage. 

La couverture sociale en portage salarial

En portage salarial, le porté accède au régime général du salariat. En d’autres termes, il est considéré comme un salarié de droit commun et il cotise auprès des différents organismes de collecte. Pour ce faire, la société de portage salarial prélève dans son chiffre d’affaires (CA) les montants destinés aux différents organismes et les leur verse en temps et en heure. 

A noter que les cotisations patronales varient entre 43% et 49% du salaire brut tandis que les cotisations salariales varient entre 22% et 24% pour les non-cadres, et est d’environ 25% pour les cadres..

Les titres-restaurant, la carte Swile, les chèques-cadeaux, culture et CESU en portage salarial

  • Les titres-restaurant et la carte Swile : Le porté peut également bénéficier de tickets-restaurant. Il lui suffit d’en faire la demande auprès de l’entreprise de portage salarial lors de son inscription. Le porté est crédité de 11,10€ par jour entier travaillé sur la carte restaurant Swile dans les entreprises de portage salarial qui la proposent. Pratique, elle permet de régler ses achats au centime près. Fini le papier !
  • Les chèques-cadeaux et culture : Le porté peut demander jusqu’à 170€ en chèques-cadeaux pour une liste d’événements établie par l’URSSAF. Il est également possible de demander jusqu’à 170 euros hors événements URSSAF. Ils sont utilisables dans plus de 700 enseignes et commerces.

    Le montant des chèques-culture n’est pas plafonné. Ils ne donnent accès qu’à des biens de nature culturelle (visite de musée, concerts, etc.) 

    → Le montant des chèques-cadeaux et culture sont exonérables d’impôts à hauteur de 170€ / an. 

Les chèques-cadeaux et culture sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. De plus, avec STA Portage retrouvez tous vos chèques-cadeaux et culture, tickets-restaurant sur votre carte Swile.

  • Le chèque emploi service universel (CESU) : Ils se destinent au porté qui utilise des services d’aide à la personne, des prestations à domicile : jardinage, garde d’enfants…Ils permettent au particulier-employeur de rémunérer les prestations à domicile simplement et en toute sécurité. A noter que les dépenses engagées pour l’emploi d’une aide à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt généralisé pour tous les particuliers employeurs, qu’ils soient imposables ou non.

La couverture santé complémentaire collective en portage salarial

Depuis 2016, la loi prévoit que les entreprises mettent en place une couverture santé complémentaire collective pour l’ensemble des salariés. Le salarié porté étant considéré comme un salarié de droit commun, il bénéficie donc de la couverture santé complémentaire, autrement dit de la mutuelle d’entreprise proposée par la société de portage salarial. Comment ça fonctionne ?

La mutuelle d’entreprise 

La mutuelle d’entreprise se présente sous la forme d’un panier de soins. La loi prévoit une couverture minimum de soins que doit offrir la société de portage salarial. A noter que les entreprises sont tenues de financer à 50% la mutuelle d’entreprise de leurs employés. Pour le régime général du salariat, c’est l’employeur qui finance à 50% la mutuelle d’entreprise. En portage salarial, il revient au salarié porté de financer entièrement sa mutuelle grâce à son CA.  

La complémentaire santé vient en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.  

Les garanties du panier minimum en portage salarial  

La société de portage peut négocier un accord de branche pour améliorer la couverture de soins. En absence d’accord de branche, la loi prévoit un panier de soins minimum pour le salarié porté qui vise à l’uniformisation des soins remboursés en France. Les garanties du panier minimum :

  • Prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée 
  • Remboursement des soins dentaires (soins prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale) à hauteur de 125 % minimum du tarif de la Sécurité sociale 
  • Remboursement des frais d’optique (à partir de 100 € en fonction du degré de correction)

Il prévoit notamment le remboursement intégral du ticket modérateur : la partie du montant qui reste à votre charge après le remboursement effectué par la Sécurité Sociale. Son taux varie en fonction de la nature de l’acte, le risque et le suivi ou non du parcours de soin.

Les cas de dispense de la mutuelle en portage salarial

Le salarié porté, tout comme le salarié de droit commun, a la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise. Le refus d’affiliation par le salarié porté doit être motivé par les cas de dispenses suivants prévus par la loi :  

  • Il est embauché pour un contrat d’une durée inférieure à 12 mois. 
  • Il est embauché en CDD en portage salarial et est déjà affilié à une mutuelle d’entreprise de portage salarial avant la signature de son nouveau contrat de travail. 
  • Il est embauché en CDI en portage salarial : il peut refuser l’affiliation. Toutefois, s’il s’agit d’une mutuelle individuelle, Son refus d’affiliation n’est valable que jusqu’à la fin de son contrat de mutuelle en cours 
  • Il bénéficie déjà de la mutuelle obligatoire de son conjoint (mutuelle familiale) 
  • Il bénéficie de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire)

STA Portage propose à ses salariés portés une affiliation à la mutuelle AXA via Gerep et Hello Portage. Un accord de branche négocié prévoit une cotisation minimum obligatoire de 39,08€ par mois, prélevée directement sur la fiche de paie des portés. Les options choisies par le porté sont ensuite directement prélevées sur son compte bancaire par la mutuelle.

Salarié célibataire Salarié + Enfants + Conjoint
Sur fiche
de paie
Sur compte
bancaire
Total
cotisation
Sur fiche
de paie
Sur compte
bancaire
Total
cotisation
Panier de soins 39,08€ - = 39,08€ 39,08€ + 46,96€ = 86,04€
Option Confort 39,08€ + 27,42€ = 66,50€ 39,08€ +107,98€ = 147,06€
Option Premium 39,08€ + 44,22€ = 83,30€ 39,08€ +145€ = 184,08€
Option Excellence 39,08€ +106,61€ = 145,69€ 39,08€ + 287,61€ = 326,69€

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Vous pouvez maintenir votre mutuelle pendant vos périodes d’intercontrat directement sur votre espace adhérent en ligne. 

Les avantages fiscaux en portage salarial

Parmi les avantages qu’offrent le portage salarial, on retrouve certains avantages fiscaux qui sont de véritables outils pour le porté et l’optimisation de son salaire. Les entreprises de portage salarial proposent des plans d’épargne salariale pour le porté qui le souhaite. Par ailleurs, le statut de salarié porté permet, contrairement à d’autres statuts d’entrepreneurs, de déclarer des notes de frais ou frais professionnels.  

Les plans d’épargne salariale en portage salarial

Deux plans d’épargne salariale sont disponibles en portage salarial : le Plan Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

A partir de trois mois d’ancienneté en portage salarial, le porté peut demander l’ouverture de ces plans d’épargne. En quoi consistent-ils ? 

  • Le Plan épargne entreprise (PEE) 

Il s’agit d’un dispositif destiné au porté qui souhaite se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE fonctionne comme un deuxième compte bancaire sur lequel le porté peut faire des placements. Le porté y fait un premier versement et l’EPS se charge ensuite de verser sur le PEE les sommes désirées. Les versements sont plafonnés à 25% du revenu brut annuel du porté et ne peuvent pas dépasser 3290,88€.

  • Le Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO)  

Le PERCO est disponible pour le porté qui souhaite se constituer des fonds pour la retraite. Comme pour le PEE, le premier versement est volontaire et ensuite l’entreprise de portage salarial y verse les montants désirés. Les versements au PERCO ne peuvent dépasser 6581,76€.

→ Les montants versés pour le PEE comme pour le PERCO sont abondés à hauteur de 300% (maximum légal autorisé) par l’EPS. Il ne peut excéder plus de trois fois le montant initial versé par le porté. A noter qu’en portage salarial, l’abondement est prélevé directement dans le CA du porté.  Le PEE est bloqué pendant au moins 5 ans et le PERCO jusqu’au départ en retraite. Il existe cependant des conditions de déblocages exceptionnels pour le PEE comme pour le PERCO.

Les cas de déblocages exceptionnels pour le PEE et le PERCO

Les fonds disponibles dans le PEE et le PERCO sont bloqués pendant un certain temps sauf en cas de déblocages exceptionnels. En cas de déblocage anticipé et imprévu, les fonds investis deviennent imposables. 

Motif de déblocage anticipé PEE PERCO Débit Maximum
Résidence principale : acquisition ou construction ou remise en état suite à une catastrophe naturelle 6 mois
Résidence principale : agrandissement 6 mois
Mariage ou conclusion d'un PACS 6 mois
Naissance ou adoption d'un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant 6 mois
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec résidence habituelle d'un enfant au domicile du titulaire du compte 6 mois
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS) A tout moment
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS) A tout moment
Cessation de contrat de travail A tout moment
Création/reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de PACS) 6 mois
Surendettement A tout moment
Expiration des droits à l'assurance chômage A tout moment

Les frais professionnels en portage salarial

Les frais professionnels constituent un des avantages fiscaux non négligeables pour le porté dans l’optimisation de son salaire. Pourquoi ? 

Contrairement à certains statuts indépendants, le statut de salarié porté permet de déclarer des frais professionnels. Ce qui signifie qu’ils ne sont pas pris en compte dans le salaire net à payer avant impôt sur le revenu. Les frais professionnels ne sont ni imposables, ni soumis à cotisations patronales ni salariales. Ils sont directement réintégrés dans la fiche de paie après le prélèvement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. 

Chapitre 4

Combien ça coûte d'être en portage salarial ?

L’entreprise de portage salarial (EPS) se charge à 100% de la gestion administrative concernant l’activité professionnelle du salarié porté en échange d’une commission ou de frais de gestion. 

Les frais de gestion des sociétés de portage salarial

Comment fonctionnent les frais de gestion en portage salarial ?

Les frais ou les commissions de gestion vont correspondre au taux de gestion pratiqué par l’entreprise de portage salarial. C’est comme cela que l’EPS peut se financer. Chez STA Portage, nous pratiquons une commission de gestion à 5% tout inclus et sans frais cachés.

Le label “Zéro Frais Cachés” et la FEDEP’S 

La FEDEP’S une association de défense des droits du salarié porté. Suite à la recrudescence de frais dissimulés par certaines entreprises, la FEDEP’S a mis en place le label “Zéro Frais Cachés” attribué aux seules entreprises de portage salarial qui ne pratiquent pas de frais cachés. Ce label est attribué après un audit complet et indépendant de tous les comptes de l’EPS sur les deux dernières années.

Le chiffre d’affaires minimum du salarié porté  

Le portage salarial est destiné à toute personne ayant la capacité de prospecter ses futurs clients, en effet, tout son revenu repose sur son CA. À ce titre, et pour sécuriser le statut de porté, selon le statut du porté et son ancienneté en portage salariale, la Convention Collective du portage salarial prévoit un revenu minimum basé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Il s’agit d’un filet de sécurité supplémentaire pour le porté qui souhaite commencer ou poursuivre son activité en portage salarial. 

Les charges sociales en portage salarial 

Le revenu minimum fixé par la Convention collective du portage salarial sert à assurer un revenu confortable au porté. En effet, les différentes taxes et charges sociales vont être prélevées directement dans son CA. Son chiffre d’affaires doit donc pouvoir couvrir les différentes charges liées au régime général du salariat comme les cotisations sociales :  

  • Assurance chômage, 
  • Retraite complémentaire, 
  • Assurance maladie, 
  • CSG et CRDS, 
  • Aide au logement, 
  • Congés payés, etc. 

Le CA du porté doit pouvoir couvrir les charges sociales :  

  • les cotisations patronales qui varient entre 43% et 49% du salaire net  
  • les cotisations salariales qui varient entre 22% et 24% pour les non-cadres, et sont de 25% pour les cadres.

Ainsi le porté peut bénéficier des avantages du régime général du salariat (cotisations chômage et retraite, assurance maladie). L’entreprise de portage s’occupe de prélever les montants du CA du porté et de les verser aux différents organismes de collecte.

Les frais professionnels en portage salarial

Le porté en mission qui a besoin, sur site ou en télétravail, de se restaurer, de se déplacer, parfois de se loger, il peut également avoir besoin de matériel professionnel, etc. De ce fait, certains frais professionnels sont déductibles du CA du porté, ce qui lui permet de ne pas payer d’impôt sur le revenu sur ces montants, ni de cotisations sociales. Il existe alors pour le porté : 

  • les frais de missions, refacturables au client : les dépenses engagées par le porté mais qui sont imputables au client. Elles lui sont ensuite remboursées.  
  • les frais de fonctionnement, non refacturables au client. Ils constituent les frais professionnels à proprement dit : acquisition de matériel, aménagement d’un local (y compris en télétravail), frais de mobilité (déménagement, aménagement…) 

Comment fonctionnent les frais professionnels en portage salarial ? 

Les frais professionnels, s’ils sont justifiés et directement en lien avec l’activité professionnelle du porté, peuvent donner lieu à un remboursement. Attention, même si l’on parle de remboursement, les frais professionnels sont inclus dans le CA. Il ne s’agit donc pas de remboursement à proprement parler. On peut diviser les notes de frais en deux familles : les frais hors forfait et les frais au forfait.

Les frais au forfait 
  • les forfaits sont accordés seulement dans le cadre de l’activité professionnelle du porté 
  • pour les forfaits de restauration et de logement : le porté dispose d’indemnités repas et hébergement selon un barème établi par l’URSSAF.  
  • pour les forfaits de déplacement : les abonnements de transports en commun mensuels ou annuels peuvent être inclus dans les forfaits.  
  • les indemnités kilométriques (IK) disponibles pour le porté en situation de grand voyageur seulement (au forfait) concernent uniquement les trajets effectués pour la distance domicile-travail (seulement si l’utilisation du véhicule personnel est contrainte) 

À noter que ces frais ne nécessitent pas de justificatifs de la part du porté. 

Les frais hors forfait  

Ces frais sont remboursés au réel sur présentation de justificatifs auprès de l’entreprise de portage salarial. Toutefois, même si on parle de “remboursement”, les frais professionnels sont des frais avancés par le porté, prélevés directement dans son CA. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement à proprement dit, cependant cela signifie que ces frais ne sont ni assujettis à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. 

Il peut s’agir : 

  • de frais de déplacement : utilisation ponctuelle de sa voiture personnelle à des fins professionnelles, billet d’avion ou de train pour une mission ponctuelle…  
  • de frais de mobilité : le porté déménage pour commencer ou conserver un emploi, les billets de train ou l’hébergement de transition entre l’ancien et le nouveau logement… 
  • de frais d’acquisition de matériel : mobilier, téléphonie / internet, ordinateur, équipement informatique…, y compris en télétravail 
  • frais d’aménagement d’un nouveau local à destination de l’activité professionnelle du porté 

En résumé : Le coût du portage salarial s’avère moins conséquent que pour certains statuts indépendants. Au carrefour entre le salariat et l’indépendance, le portage salarial permet de bénéficier des avantages des deux statuts.

  1. Le taux de gestion de l’entreprise de portage salarial prélevé dans le CA du porté en échange, elle s’occupe de 100% de la gestion administrative liée.  
  2. Les avantages sociaux du régime général du salariat : couverture sociale complète, cotisations chômage et retraite 
  3. Les avantages fiscaux : augmenter son pouvoir d’achat au quotidien avec les tickets cadeaux et culture, déclarer des frais professionnels, déclarer des heures supplémentaires et bénéficier d’une réduction ou d’une exonération d’impôt. 

A noter que plus le porté déclare de frais professionnels, moins il cotise au régime général (cotisation retraite et chômage) mais son salaire net à payer après impôt sur le revenu augmente ; et inversement moins le porté déclare de frais professionnels, plus il cotise au régime général (cotisations retraite et chômage) mais son salaire net à payer après impôt serait moins important que lorsqu’il déclare des frais professionnels. 

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Chapitre 5

Quel salaire en portage salarial ?

En portage salarial, le salarié porté accède au régime général du salariat mais il reste indépendant. Son salaire dépend directement du chiffre d’affaires qu’il réalise. Quel salaire peut-on espérer en portage salarial en respectant le minimum conventionnel ? 

La Convention collective du portage salarial prévoit des minimas de salaire en portage salarial basé sur le plafond minimal de la Sécurité sociale (PMSS).

Simuler son salaire en portage salarial

Tout d’abord, pour l’indépendant qui souhaite reprendre une activité professionnelle en portage salarial ou pour le porté qui désire changer de société de portage salarial, il est possible de simuler son salaire en portage salarial. En effet, il est recommandé de simuler son salaire en portage salarial pour estimer son salaire brut au mieux.  Vous pouvez faire une simulation en portage salarial ici.

Ensuite, le revenu du salarié porté va dépendre de son taux journalier moyen (TJM). Il s’agit du taux de facturation moyen qu’il propose en échange de ses prestations. Le TJM doit être concurrentiel mais aussi dans les prix du marché, des prix trop élevés ou trop bas pouvant faire fuir la clientèle. 

Chez STA Portage, nous recommandons un TJM minimum de 270€ / jour.

Répartition du chiffre d’affaires du porté en portage salarial

Le TJM du porté doit être suffisamment important pour couvrir les prélèvements et autres charges qui incombent au porté. Ce graphique montre comment est réparti le chiffre d’affaires (CA) en portage salarial. A noter que le porté n’a pas l’obligation de déclarer des frais professionnels. 

repartition-ca-portage-salarial

  • Les frais professionnels concernent les dépenses engagées par le porté pour soutenir son activité. Dans certains cas, ces frais sont déductibles du CA du porté, ce qui lui permet de ne pas payer de charges sociales et de les récupérer après impôt sur le revenu. 
  • À savoir que plus le porté déclare de frais professionnels, moins il cotise et plus son salaire net payé augmente mais ses propres cotisations chômage et retraite sont revues à la baisse et inversement s’il déclare moins de frais professionnels.

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Chapitre 6

Quel frais déduire en portage salarial ?

Le portage salarial, contrairement à certains statuts indépendants, permet de déclarer les dépenses en frais professionnels. Comment ça fonctionne ? Les frais professionnels sont déductibles du chiffre d’affaires (CA) du porté : ils ne sont donc pas inclus dans le calcul du salaire net à payer avant impôt sur le revenu. Il en existe deux grandes familles : les frais de missions (refacturables au client) et les frais de fonctionnement (non refacturables au client).

Les frais de missions (= refacturables au client)

Dans le cas où le porté effectue une mission hors de son cadre habituel et pour le compte d’un client, les dépenses engagées dans le cadre de la mission : transport pour s’y rendre, restauration sur place, etc., peuvent être remboursées, à condition que ce déplacement ne relève pas d’une convenance personnelle et qu’il soit imputable au client.  

Par exemple : le porté qui se déplace à Lyon pour le compte d’un client pour une mission ponctuelle. Les dépenses engagées par le porté seront refacturées au client.

Les frais professionnels (= non refacturables au client)

Les frais de fonctionnement constituent les frais professionnels à proprement dit. Là encore, on distingue deux grandes catégories de frais professionnels : les frais au forfait et les frais hors forfait.

Les frais au forfait en portage salarial 

Les forfaits grand voyageur (GV) 

Ils se destinent au salarié porté qui se déplace régulièrement dans le cadre de ses missions et qui ne peut rentrer à son domicile tous les soirs. Ces forfaits incluent le forfait déjeuner, le forfait dîner, le forfait logement + petit déjeuner et peuvent comprendre le forfait indemnités kilométriques (IK) pour le grand voyageur (GV). Le montant des forfaits est calculé selon le barème établi par l’URSSAF. 

Les forfaits déjeuner / dîner / logement + petit déjeuner :

Ces forfaits sont destinés au porté en situation de grand voyageur. Pour être éligible, il faut : 

  • une incapacité à rejoindre son domicile tous les soirs (≥50 km et 1h30 de transports en commun (aller simple) ou absence de transports en commun = un A/R par semaine  
  • que le domicile et le lieu de travail ne se trouvent pas tous les deux en Ile-de-France 
  • que l’utilisation du véhicule ne relève pas d’une convenance personnelle
Repas Hébergement
(Paris, 92, 93, 94) (Autres départements)
Les 3 premiers mois 19,10€ 68,50€ 50,80€
Du 4ème mois au 24ème mois 16,20€ 58,20€ 43,90€
Du 25ème mois au 72ème mois 13,40€ 48,00€ 35,60€

Nouveau, le salarié porté en situation de petit voyageur bénéficie désormais de l’indemnité déjeuner. C’est une allocation repas de 19,10 euros. L’indemnité déjeuner est valable les 55 premiers jours de chaque mission lorsque le consultant est sur site. Après 55 jours ou si le porté est en télétravail, il bénéficie de la carte restaurant Swile ou de tickets-restaurant.

Chez STA Portage, vos titres-restaurant sont chargés sur la carte Swile. Pratique, elle fonctionne comme une carte bancaire ! Payez vos achats au centime près.

Le forfait indemnités kilométriques (IK) et le forfait transports

Le kilométrage parcouru à titre professionnel avec son véhicule personnel sur une année est comptabilisé en frais kilométriques, et donc comme frais professionnels. 

Les indemnités kilométriques (IK) sont calculées selon le type et la puissance fiscale du véhicule, la distance parcourue et le nombre de trajets effectués par mois.

Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance
Fiscale
Jusqu'à 5000 km De 5001 à 20 000 km Plus de 20 000 km
3 cv et moins d x 0,456 (d x 0,273) + 915 d x 0,318
4 cv d x 0,523 (d x 0,294) + 1147 d x 0,352
5 cv d x 0,458 (d x 0,308) + 1200 d x 0,368
6 cv d x 0,457 (d x 0,323) + 1256 d x 0,386
7 cv et plus d x 0,601 (d x 0,340) + 1301 d x 0,405

Le forfait IK pour le grand voyageur : 

Pour être éligible, il faut : 

  • une incapacité à rejoindre son domicile tous les soirs (≥50 km et 1h30 de transports en commun (aller simple) ou absence de transports en commun = un A/R par semaine  
  • que le domicile et le lieu de travail ne se trouvent pas tous les deux en Ile-de-France 
  • que l’utilisation du véhicule ne relève pas d’une convenance personnelle

Le forfait IK pour le petit voyageur (PV) 

Le porté en situation de petit voyageur peut rentrer à son domicile tous les soirs. S’il utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, il est éligible au forfait IK.

A noter que le consultant en portage qui utilise son vélo seulement pour ses trajets domicile - travail est éligible aux indemnités kilométriques vélo (sur l’itinéraire le plus court).

L’abonnement de transport annuel 

Indépendamment de sa situation, le porté peut déclarer son abonnement annuel de transports en commun comme note de frais s’il utilise les transports uniquement pour son trajet domicile-travail. Il lui suffit juste de faire parvenir l’attestation d’abonnement à l’entreprise de portage pour que l’abonnement annuel soit compté comme forfait.

L’indemnité d’installation dans un nouveau logement 

Le porté qui est contraint de déménager pour conserver ou commencer une nouvelle mission peut bénéficier de cette indemnité. C’est une allocation forfaitaire à hauteur de 1524,30€ destinée à aider le porté lors de son installation. Elle est majorée de 127,10€ par enfant (dans la limite de 3 enfants).

Les frais hors forfait 

Les montants de ces frais sont déclarés au réel, c’est-à-dire qu’ils nécessitent la présentation d’un justificatif pour chaque dépense. Il peut s’agir de frais de déplacements exceptionnels.  

Par exemple, le salarié porté utilise sa voiture pour se rendre d’un site de mission à un autre : il peut déclarer des indemnités kilométriques au réel. Les factures de taxi, déjeuner, etc., peuvent faire l’objet d’un remboursement. Il suffit : 

  • de présenter les factures et justificatifs pour chaque dépense 
  • que la dépense ait été contrainte (absence de transport en commun, etc.) 
  • que la dépense soit directement liée à l’activité professionnelle du salarié porté  

De plus, le salarié porté qui utilise les transports en commun uniquement pour son trajet domicile-travail et qui dispose d’un abonnement mensuel ou hebdomadaire, peut déclarer ses dépenses au réel. 

Chez STA Portage, vos tickets de bus / métro / tram / RER peuvent constituer des frais. Déclarez-les directement depuis votre espace extranet.

Dans le cas où le porté déménage pour des raisons professionnelles, les dépenses liées à son changement de domicile peuvent être déclarés en notes de frais sous réserve de : 

  • présenter des justificatifs pour chaque dépense 
  • qu’elles soient en lien avec le changement de domicile (transports pour la recherche du nouveau logement, hébergement de transition en attendant de pouvoir rejoindre le logement, etc.)

Avec STA Portage, vos frais hors forfait vous sont remboursés au réel. Il suffit de les entrer dans votre espace extranet et d’indiquer le libellé de l’achat en commentaire.

Les frais professionnels en télétravail

Le télétravail permet au salarié porté de pouvoir exercer depuis son domicile tout en conservant ses avantages. En portage salarial, le porté peut aussi déclarer des notes de frais en télétravail. Il existe trois grandes catégories de frais en télétravail : les frais fixes, variables et exceptionnels. A noter que les frais fixes et les frais variables sont calculés en fonction de la surface du logement dédiée à l’activité professionnelle par rapport à la superficie totale du logement.

Les frais fixes

Ils constituent les dépenses pour :

  • le loyer
  • la valeur locative brute pour les propriétaires
  • la taxe d’habitation
  • la taxe foncière
  • les charges de copropriété 
  • l’assurance habitation

Le porté qui a un espace dédié à son activité professionnelle dans son logement peut alors déclarer une partie de ces dépenses en notes de frais. 

Les frais variables

Il va s’agir de toutes les dépenses liées aux factures et à la conformité du logement : électricité, gaz, chauffage, etc. 

Par exemple :

Les frais exceptionnels 

Ce sont des frais d’équipement, d’acquisition de matériel nécessaire à l’activité professionnelle du salarié porté. Il peut s’agir de : 

  • mobilier (bureau, chaise, étagères, etc.) 
  • matériel informatique et périphérique (ordinateur, tablette, imprimantes, etc.) 
  • fournitures et consommables (encre d’imprimante, ramettes de papier, etc. 
  • l’abonnement téléphonique / internet 
L’adaptation d’un local 

Le salarié porté qui reprend un local pour les besoins de son activité professionnelle peut déclarer les dépenses engagées uniquement pour la mise en conformité, la salubrité (diagnostics de conformité, installation de prises électriques, …) en frais professionnels. 

Pour être déductibles du CA du salarié porté, ils doivent être destinés à l’amélioration du local, le porté doit en fournir les justificatifs.  

A noter que les travaux doivent respecter les lois et réglementations en vigueur.

Les frais professionnels ne constituent pas de salaire. A ce titre, ils ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni à cotisations patronales, ni à cotisations salariales. Cependant, il faut savoir que plus le salarié porté déclare de frais, moins il cotise pour les différentes caisses sociales et ses propres cotisations chômage et retraite seront revues à la baisse ; et inversement.

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Chapitre 7

Quels métiers en portage salarial ?

Si à l’origine le portage salarial se destinait majoritairement aux cadres, peu importe leur secteur d’activité, il séduit de plus en plus de profils d’indépendants dans des secteurs de métiers très variés. Dans cette optique, grâce à la législation et à la Convention collective du portage salarial, le portage salarial dispose d’un cadre légal et sécurisé pour les portés mais aussi pour leurs clients.  

Quels types de métiers peut-on faire en portage salarial ? 

Le portage salarial est ouvert à une large palette de métiers. La principale condition étant qu’il faut être un expert dans son domaine, il devient alors simple pour toute personne ayant les qualifications et la capacité à prospecter ses propres futurs clients de se lancer en portage salarial.    

  • Conseil
  • Formation
  • Audit
  • Finance
  • Marketing
  • Management et RH
  • Traduction et interprétariat… 

Le portage salarial s’ouvre également à d’autres profils très variés. En effet, c’est un mode d’emploi accessible aux étudiants, aux jeunes diplômés ou actifs, retraités, indépendants en reconversion professionnelle, freelance, auto-entrepreneurs, etc.  

Les métiers non éligibles au portage salarial 

Les métiers réglementés, regroupés en ordre (médecin, juriste…), assermentés (police, avocat…) et de services à la personne, notamment aux particuliers (garde d’enfants, assistance aux personnes en difficulté…), ne peuvent pas donner lieu à du portage salarial. 

Chapitre 8

Quel TJM en portage salarial ?

Le salarié porté reste indépendant en portage salarial. S’il est considéré comme salarié pour l’EPS, il conserve quand même son autonomie. Le porté s’occupe de son emploi du temps et de trouver ses missions, et surtout de la fixation de ses tarifs. Pour cela, il doit fixer un taux journalier moyen (TJM). En d’autres termes, il décide de la facturation journalière moyenne en échange de ses prestations. 

Comment fonctionne le TJM en portage salarial ? 

Le taux journalier moyen (TJM) du porté doit pouvoir lui assurer un chiffre d’affaires (CA) capable de couvrir les différentes charges inhérentes à l’entreprenariat mais aussi au régime général du salariat (cotisations sociales, assurance maladie…). De ce fait, le salarié porté fixe un TJM à la fois concurrentiel mais dans les prix du marché. En effet, en fonction : 

  • du domaine d’expertise, 
  • de la durée ou de la difficulté de la mission, 
  • du prix du marché à un moment donné, 

Le porté peut être amené à modifier son TJM en fonction de ces variables. Il en va de même pour les heures supplémentaires. Elles sont majorées au même titre que celles du salarié de droit commun.  

Calcul du TJM en portage salarial

h4 Le calcul de son TJM permet au salarié porté ou à l’indépendant qui souhaite reprendre une activité professionnelle en portage salarial d’estimer son salaire net payé. Pour estimer le montant de son TJM, il suffit d’ajouter au salaire brut souhaité les frais professionnels, les frais de gestion de l’entreprise de portage salarial et les charges sociales puis de diviser ce montant par le nombre de jours effectifs travaillés.

Chez STA Portage, nous sommes labellisés "Zéro Frais Cachés" et notre commission de gestion est à 5% !

Le TJM minimum en portage salarial

Le statut de salarié porté se trouve à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat. De ce fait, le porté bénéficie des avantages associés à chaque statut. Le régime général du salariat lui permet de bénéficier des avantages sociaux comme la sécurité sociale, les cotisations retraite et chômage sans le priver de son autonomie et de son indépendance. Il dispose d’une fiche de paie chaque mois, qu’il travaille ou non. Pour pouvoir sécuriser un statut auparavant peu connu, le TJM minimum pour pouvoir pallier les éventuelles dépenses, périodes creuses ou sans emploi en portage salarial, doit pouvoir couvrir les charges et autres prélèvements faits dans le CA. 

En portage salarial, le chiffre d’affaires se répercute dans la fiche de paie du porté. Son taux journalier moyen doit donc pouvoir couvrir : 

  • les différentes taxes 
  • les frais de gestion de l’EPS 
  • les charges sociales 
  • les éventuels frais professionnels

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Chapitre 9

Quel contrat en portage salarial ?

Le portage salarial est à mi-chemin entre les statuts indépendants et le statut de salarié. Comme le salarié porté accède au régime général du salariat, il a alors la possibilité de signer un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial (EPS). Il est important de bien comprendre le cadre légal et juridique du portage salarial.

Le cadre contractuel du portage salarial 

Le portage salarial est régi par le Code du travail et la Convention collective du portage salarial. Le salarié porté est considéré comme un salarié de l’EPS et il accède au régime général du salariat et à ses avantages. Plusieurs documents vont être mis en place pour assurer au consultant des conditions de portage salarial simples et sécurisées.

devenir-salarie-porte

  1. Entre STA Portage et vous, une convention en portage salarial est établie, elle fixe tous les termes liés au portage salarial.  
  2. Une fois que vous avez trouvé une mission, un contrat de prestation est établi entre l’EPS et l’entreprise cliente qui précise les conditions d’exercice de la mission. 
  3. Vous signez un contrat de travail en CDD ou CDI en portage salarial dès votre première mission.  

Il ne reste plus qu’à remplir votre compte-rendu d’activité (CRA) mensuel auprès de la société de portage salarial qui se basera sur ce CRA pour transformer le chiffre d’affaires en salaire. 

Le temps de travail en portage salarial 

  • La durée d’un CDD en portage salarial ne doit pas excéder les 18 mois, les conditions de renouvellement prévues par le Code du Travail s’appliquent en portage salarial aussi 
  • Pour les CDI en portage salarial, la période d’essai maximale est de trois mois renouvelable (soit 6 mois) pour les techniciens et agents de maîtrise (TAM) et de quatre mois renouvelable (soit 8 mois) pour un cadre.  

Pour le consultant en portage salarial ou salarié porté, la durée légale est de 151,67 heures par mois et de 218 jours sur l’année civile pour les consultants en portage salarial soumis au forfait jour. (Il est également possible pour le consultant salarié porté de signer un avenant au contrat de travail qui lui permet de travailler 228 jours) 

Chez STA Portage, nous sommes labellisés "Zéro Frais Cachés" et notre commission de gestion est à 5% !

Le TJM minimum en portage salarial

Le statut de salarié porté se trouve à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat. De ce fait, le porté bénéficie des avantages associés à chaque statut. Le régime général du salariat lui permet de bénéficier des avantages sociaux comme la sécurité sociale, les cotisations retraite et chômage sans le priver de son autonomie et de son indépendance. Il dispose d’une fiche de paie chaque mois, qu’il travaille ou non. Pour pouvoir sécuriser un statut auparavant peu connu, le TJM minimum pour pouvoir pallier les éventuelles dépenses, périodes creuses ou sans emploi en portage salarial, doit pouvoir couvrir les charges et autres prélèvements faits dans le CA. 

En portage salarial, le chiffre d’affaires se répercute dans la fiche de paie du porté. Son taux journalier moyen doit donc pouvoir couvrir : 

  • les différentes taxes 
  • les frais de gestion de l’EPS 
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