Contrats de portage salarial

Le portage salarial est un statut hybride qui permet à un indépendant de jouir des privilèges du salariat tout en conservant son indépendance. Si vous souhaitez vous lancer en portage salarial, il est important de bien comprendre son fonctionnement au préalable. Pour devenir salarié porté, vous devez signer plusieurs contrats.

Si vous êtes intéressé par le statut de salarié porté, il est important de connaître les différents contrats qui existent en portage salarial. Dans cet article, nous allons vous expliquer tous ce qu’il faut savoir sur les différents types de contrat en portage salarial.

Le portage salarial : c’est quoi ?

Le portage salarial fonctionne sur une relation tripartite entre un indépendant, une société de portage salarial et une entreprise cliente. Le consultant signe un contrat avec l’entreprise de portage salarial. Ainsi, il devient salarié de l’entreprise de portage salarial.
Ce contrat est somme toute relativement similaire à un contrat de travail traditionnel puisqu’il est soumis au même cadre légal (à savoir le régime général) et doit comporter des clauses sur les mentions légales de la société (période d’essai, domaine d’activité, congés payés, temps de travail, calcul et versement du salaire, visite médicale obligatoire…).

Une fois votre contrat de travail signé, vous êtes libre de chercher des missions auprès des entreprises clientes. Comme nous le verrons par la suite, le contrat de travail n’est pas le seul contrat en portage salarial

La convention de portage salarial

Une convention de portage salarial est le premier contrat signé par le salarié porté. Il doit être établie, avant même la première mission effectuée. La signature de ce document s’effectue au moment de votre inscription chez STA Portage. C’est un acte contractuel qui lie le salarié porté à la société de portage salarial et légalise leur relation de travail.
La convention de portage salarial crée un lien juridique entre ces deux acteurs, qui met en place les diverses conditions et obligations à respecter : frais de gestion, versement du salaire, lien de subordination, convention collective, assurance Responsabilité Civile etc…

Elle a donc pour objectif de définir les modalités commerciales qui vous lient à STA Portage.

Le contrat de travail en portage salarial

Une fois que vous avez signé la convention de portage, le contrat de travail est le deuxième contrat important que le salarié porté doit signer. En effet, avant de commencer son activité en portage salarial, le salarié porté doit signer un contrat de travail avec la société de portage salarial. Même si le consultant porté est un indépendant, il reste un salarié de la société de portage salarial. Ce contrat de travail est régie par le Code du Travail et la convention collective de portage salarial, ils déterminent la relation de travail entre le salarié porté et sa société de portage salarial. Cette relation est scellée par la signature du contrat de travail (en CDD ou CDI). Il existe deux types de contrats de travail existent en portage salarial : le CDD et le CDI en portage salarial.

Le CDD de portage salarial (dit de mission) peut atteindre une durée maximale de 18 mois (renouvelable deux fois pour un CDD avec date de fin). Le CDD se termine soit de manière tacite, soit d’un commun accord avec la société de portage salarial.
Le CDI de portage salarial est à durée indéterminée (par définition), mais dans la limite d’une mission dont la durée n’excède pas 36 mois .

Contrairement au salariat classique, c’est le salarié porté qui choisit le type de contrat, et non l’entreprise. En outre, ce contrat de travail vise à sécuriser la relation entre le salarié porté et la société de portage salarial. Grâce à ce contrat, la société de portage s’engage à effectuer les déclarations sociales, à verser le salaire et à payer les charges.

Le contrat de prestation en portage salarial

Toutes les prestations de services effectuées par un salarié porté sont nécessairement encadrées par un contrat de prestation de services. Une fois que l’entreprise cliente et le consultant en portage sont parvenus à un accord sur tous les aspects de leur collaboration, la société de portage salarial peut rédiger le contrat de prestation en intégrant tous les termes négociés entre les deux parties. Si nécessaire, elle peut également ajouter certaines clauses.

Le contrat de prestation de service, ou contrat de mission, formalise la collaboration commerciale entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Dans cette relation, la société de portage agit en tant que prestataire de services pour l’entreprise cliente. Par conséquent, le contrat de prestation doit être signé par les deux parties avant le début de la collaboration. Ce contrat permet à la société de portage salarial de devenir officiellement prestataire de services pour l’entreprise cliente, d’envoyer son employé (le porté) pour effectuer la mission, et de facturer l’entreprise cliente à la fin de la prestation.

Ce contrat réunit les diverses conditions négociées par le “freelance” à l’entreprise cliente, à savoir :

- l’objet de la prestation.
- la durée de la prestation.
- le prix ou tarif fixé par vos soins.
- les frais de mission.
- les modalités d’exécution de la mission.

De plus, le contrat de prestation en portage salarial doit inclure les éléments suivants :

L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente.
L’identité du salarié porté.
La description des compétences, qualifications et expertises du salarié porté.
La description de l’objet de la prestation réalisée par le consultant porté.
La durée de la prestation.
Le tarif des prestations négocié entre le consultant et l’entreprise cliente, ainsi que les modalités de paiement.
Les éventuels frais de mission pris en charge par l’entreprise cliente dans le cadre de la prestation.
Les éventuels équipements mis à disposition du freelance pour réaliser la prestation.
L’identité du garant financier de l’entreprise de portage.

Le contrat de prestation de service doit être conclu au plus tard deux jours ouvrables après le début de la prestation, et une copie de ce contrat doit être remise au salarié porté.

Comment mettre fin à son contrat de portage salarial ?

Qu’il s’agisse d’un contrat de travail en portage salarial ou non, la rupture d’un contrat de travail est très encadrée par la loi en France. Les modalités de fin de contrat varient selon la nature du contrat de travail (CDI ou CDD).

Rupture d’un contrat CDD

Tout comme un contrat CDD traditionnel, celui en portage salarial peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois (avec la possibilité de dépasser de 3 mois pour de la prospection commerciale).
La rupture de ce type de contrat peut intervenir de plusieurs manières : soit tacitement à l’issue de la fin de la période définie dans le contrat de travail, soit si les deux parties décident d’y mettre fin d’un commun accord.

En CDD de mission, le contrat se termine lorsque la mission se termine. Si la mission s’arrête prématurément, le porté bénéficie du chômage sans avoir à mettre en place une rupture anticipée du contrat.

Rupture d’un contrat CDI

Le contrat de travail CDI en portage salarial est conclu pour une durée indéterminée entre l’indépendant porté et STA Portage.
La rupture de ce contrat peut avoir lieu suite à la volonté de l’une des parties d’y mettre fin, ou bien durant une période d’essai, via une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement hors période d’essai (sous certains motifs) .

Dans le cas d’une démission pendant la période d’essai, et selon le droit commun, une période de préavis (aussi appelée délai de prévenance) s’applique.

Conclusion

Le portage salarial permet aux indépendants de bénéficier des avantages du salariat tout en conservant leur autonomie. Comprendre les différents types de contrats en portage salarial est essentiel pour tirer pleinement parti de ce statut hybride. La convention de portage salarial, le contrat de travail (qu’il soit en CDD ou en CDI) et le contrat de prestation de services sont les éléments clés qui structurent cette relation tripartite.

En choisissant le type de contrat qui correspond le mieux à vos besoins, vous pouvez sécuriser votre activité et vous concentrer sur l’essentiel : la réalisation de vos missions auprès des entreprises clientes. Ainsi, le portage salarial se révèle être une solution avantageuse et sécurisée pour les consultants désireux de combiner liberté et sécurité.

Pour approfondir le sujet :

Quels sont les différents types de contrats en portage salarial