Tout savoir sur le cadre légal et juridique du portage salarial

Afin de faire profiter les professionnels indépendants de certains privilèges sociaux conférés aux salariés classiques, le portage salarial a progressivement obtenu un cadre légal et juridique. Ce mécanisme, mis en place dans le Code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, est une forme d’emploi permettant de travailler de façon autonome, tout en bénéficiant de la couverture sociale d’un salarié classique. Elle met en scène trois principaux acteurs que sont le salarié porté, la société de portage, et l’entreprise cliente. Aujourd’hui encore, le portage salarial reste une notion assez ambiguë pour de nombreuses personnes. Voici ce qu’il faut savoir sur son cadre légal et juridique, en complément de notre guide complet sur le portage salarial.

Comprendre le cadre légal et juridique du portage salarial-1

Les droits et les obligations légales du salarié porté

Pour cerner le cadre légal et juridique du portage salarial, il convient d’aborder les droits et les obligations de chaque acteur qu’implique cette forme d’emploi, dont les conditions d’exercice ont été révisées par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015. Alors, quels sont les droits et obligations d’un salarié porté ?

Le statut de salarié porté

Parfois appelé « consultant salarié », le salarié porté est l’un des trois maillons essentiels du portage salarial. Le statut a été instauré par l’article L1254-2 du Code du travail et l’article 2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Le salarié porté est défini comme un professionnel justifiant d’une liberté d’autonomie, d’une qualification et d’une expertise lui permettant de trouver lui-même sa clientèle, et de s’accorder avec elle sur le prix et les modalités d’exécution de sa prestation.

Dans le cadre du portage salarial, le travailleur est embauché par la société de portage et est rémunéré proportionnellement au chiffre d’affaires qu’il génère mensuellement. Il est également contraint de faire un point à la société de portage concernant les détails de ses missions.

Les droits du salarié porté

Le salarié porté est embauché comme un salarié ordinaire, c’est-à-dire par le biais d’un contrat conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou pour une durée déterminée (CDD).

En CDI, le contrat doit être écrit, titré « contrat de travail de portage salarial à durée indéterminée », et doit comporter certaines mentions présentées par l’article L1254-21 du Code du travail (modalités de la rémunération, l’expertise et les qualifications du salarié porté, etc.). C’est aussi le cas en CDD : l’écrit est exigé, avec des mentions obligatoires prévues à l’article L1254-15 du Code du travail.

Ce contrat signé avec la société de portage confère plusieurs droits au consultant salarié, dont notamment :

  • un salaire versé chaque mois : il s’agit d’une rémunération mensuelle minimale (article 21 de la convention collective) égale à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
  • 5 % comme indemnité d’apport d’affaires et 10 % du salaire de base pour les CDI (comme réserve) de la dernière mission ;
  • 10 % du salaire brut du consultant en CDD comme prime de précarité, en conformité avec l’article L1243-8 du Code du travail ;
  • des congés payés (2,5 jours par mois de travail effectif) ;
  • des jours fériés (au bon vouloir de l’employeur) ;
  • l’éligibilité (après 6 mois d’ancienneté) et l’électorat (après 3 mois d’ancienneté) aux élections professionnelles ;
  • l’exemption des clauses d’exclusivité et de non-concurrence incompatibles à son autonomie.

Les obligations légales du salarié porté

En contrepartie des droits qui lui sont conférés, le salarié porté doit s’engager à remplir certaines obligations, lesquelles sont régies par l’article 18 de la convention collective des salariés en portage salarial. Il doit :

  • mettre en œuvre des solutions nécessaires pour l’accroissement de son activité ;
  • réaliser totalement et à terme chacune de ses missions ;
  • mettre au courant la société de portage salarial des difficultés rencontrées au cours de la prestation ;
  • mettre à la disposition de la société de portage tous les éléments relatifs à chaque contrat de prestation ;
  • mettre à la disposition de la société de portage salarial toutes les informations pouvant faciliter l’établissement d’un bulletin de paie par cette dernière.

Les droits et les obligations légales de la société de portage

S’il est vrai que la société de portage est contrainte de respecter certaines obligations envers les salariés portés qu’elle embauche, elle n’en demeure pas moins détentrice de certains droits. Quels sont donc les droits et obligations de la société de portage ?

Particularités d’une société de portage salarial

On peut définir la société de portage salarial comme un employeur pour le travailleur indépendant à la recherche de missions à effectuer. Elle emploie donc ce dernier, lui verse une rémunération, règle ses cotisations sociales, lui offre l’accompagnement et les avantages sociaux liés au statut de salarié. La société de portage prélève sa rémunération, désignée par « frais de gestion », sur le chiffre d’affaires du salarié porté.

Par ailleurs, la société de portage est légalement la seule autorisée à conclure des contrats de travail de portage salarial. Les conditions et les obligations liées à son activité sont exposées à l’article 18 de la convention collective ; certaines dispositions du droit du travail en font également mention.

Les obligations légales de la société de portage

L’entreprise de portage est obligée de se déclarer auprès de l’autorité administrative compétente, conformément à l’article L1254-27 du Code du travail. Sans cette déclaration et l’obtention d’une garantie financière, elle ne peut exercer son activité.

La société de portage doit disposer d’une garantie financière solide, en cas de défaillance. C’est l’article L1254-26 du Code du travail qui le préconise. Cette garantie permettra d’assurer le paiement des salaires, indemnités et accessoires inhérents, en cas de défaillance de l’entreprise. Elle peut être souscrite auprès d’un établissement financier, d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance, etc.

La garantie doit être chiffrée en tenant compte de la masse salariale par année de la société, et être équivalente à au moins 10 % de la masse salariale de l’année écoulée. Elle ne doit pas être inférieure au double du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année traitée.

Par ailleurs, la société de portage doit exercer exclusivement une activité de portage salarial, conformément à l’article L1254-24 du Code du travail. Elle est la seule compétente pour conclure des contrats de travail de portage salarial. Sous peine d’amende, l’entreprise de portage ne doit en aucun cas offrir des prestations de service à la personne, notamment le baby-sitting, les tâches ménagères, etc.

De plus, la société de portage doit mettre en place un compte d’activité comme indiqué dans l’article L1254-25 du Code du travail. Ce compte est exigé pour des raisons de transparence avec ses salariés, car ceux-ci sont censés avoir accès à ce compte, afin de suivre les différentes transactions.

Il va aussi de soi que l’entreprise rémunère le salarié porté selon les termes du contrat. De même, elle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour le protéger en cas de litige avec ses clients, et enfin suivre les activités du salarié, afin de l’accompagner.

Les droits de la société de portage

Le principal droit de la société de portage reste le paiement qui lui est dû par le salarié porté. Dans la pratique, le salarié porté négocie les honoraires que l’entreprise cliente devra verser à la société de portage qui l’accueille. Les frais d’honoraires perçus seront reversés au salarié sous forme de salaire, après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales et patronales.

Comprendre le cadre légal et juridique du portage salarial-2

Les droits et obligations du client en portage salarial

Les droits et obligations du client en portage salarial sont également bien définis par les textes en vigueur.

Les obligations de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente est la partie qui bénéficie de la prestation du consultant salarié. Cependant, elle ne pourra faire appel à ce dernier que pour une tâche ponctuelle ou fortuite, qui ne relève pas d’un besoin permanent de la structure.

Elle a la responsabilité de garantir de bonnes conditions pour l’exécution de la mission et pour la sécurité du travailleur porté sur les lieux de travail. De plus, l’entreprise cliente ne peut en aucun cas s’accorder sur une durée de prestation supérieure à 3 ans (36 mois) avec le salarié porté. Elle doit également négocier en amont le prix de la prestation de portage salarial avec le salarié porté.

Par ailleurs, l’entreprise cliente doit verser les frais préalablement négociés avec le salarié à la société de portage salarial, et lui faire part de toute circonstance ou condition qui pourrait affecter la continuité de la mission du salarié.

Les droits de la société cliente

L’entreprise cliente a droit à une prestation de qualité. Selon la mission à effectuer, le salarié porté a une obligation de moyen ou de résultat envers ladite société. En outre, la prestation doit être effectuée dans les délais prévus dans le contrat, et l’entreprise a le droit d’ester en justice en cas de litige intervenu dans le cadre de la prestation.

En définitive, le portage salarial est régi par un cadre légal et juridique, qui fixe les responsabilités de chacun des trois acteurs intervenant dans son fonctionnement.

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