Avec un chiffre d’affaires d’environ 1,3 milliard d’euros en 2019, le portage salarial grandit considérablement en France. Il permet à de nombreuses personnes de mettre leurs compétences au service d’entreprises qui en manifestent expressément le besoin. En engageant des experts indépendants, ces entreprises, à leur tour, gagnent en productivité et en rentabilité.
Toutefois, avant d’en arriver là, l’entreprise se doit de comprendre le cadre légal et juridique du portage salarial. Dès qu’elle est adoptée, cette forme de travail fait naître des droits ainsi que des obligations qui doivent être scrupuleusement respectés. Voici ce qu’il faut savoir sur les droits et obligations de l’entreprise cliente en portage salarial.
Le portage salarial, un système avantageux pour l’entreprise cliente
Les entreprises font souvent appel à des professionnels indépendants pour exécuter certaines missions en portage salarial. C’est une pratique qui permet de s’entourer de professionnels aux compétences pointues, variées et surtout triées sur le volet, sans avoir pour autant à les rechercher. C’est la société de portage salarial qui a cette responsabilité. En effet, elle est chargée de recruter les consultants indépendants et de s’assurer de leur qualification. Mais, les professionnels sont aussi autorisés à prospecter et à sélectionner leurs clients. En tout état de cause, l’entreprise cliente ne déploie aucune ressource à cette fin.
L’avantage principal du portage salarial, c’est qu’il s’agit d’un dispositif simple, souple et facile à mettre en œuvre. Le cadre juridique et administratif des contrats est clair et allégé, évitant tout risque de requalification. En plus d’être sécurisé, le dispositif est économique pour l’entreprise cliente : les frais de gestion de la société de portage sont déduits directement du chiffre d’affaires du salarié porté.
Par ailleurs, le portage salarial confère à l’entreprise cliente certains droits.
Quels sont les droits de l’entreprise cliente en portage salarial ?
Pour lancer un nouveau projet ou résoudre des soucis techniques en interne, il peut être plus avantageux pour une entreprise d’engager un salarié porté. Elle peut ainsi être assurée de la haute qualification de l’expert qui intervient dans son entreprise, et de la disposition de ce dernier à se consacrer entièrement aux tâches qui lui seront assignées. Si le portage salarial est bénéfique pour l’entreprise cliente, c’est aussi parce qu’elle peut compter sur l’accompagnement de la société de portage. Cette dernière veille à ce que la mission du salarié porté soit soigneusement exécutée, et ce dans le délai imparti.
En plus des avantages d’une personne qualifiée et de l’accompagnement de la société de portage, l’entreprise cliente bénéficie d’une sécurité juridique. En effet, il n’y a pas de risque de contentieux lié à la reconnaissance d’un accident de travail pour une entreprise qui a recours au portage salarial.
Cependant, en contrepartie des droits dont jouit le client en portage salarial, il doit remplir certaines obligations.
Qu’en est-il des obligations qui naissent de cette relation ?
Le contrat de portage salarial entre le salarié porté, la société de portage salarial et l’entreprise cliente fait naître des obligations pour toutes les parties prenantes au contrat. Le client a donc également des responsabilités à assumer.
Les obligations envers le salarié porté
L’entreprise cliente doit recourir au portage salarial uniquement pour des missions occasionnelles ne relevant pas de son activité habituelle, ou exigeant une expertise qu’elle ne possède pas en interne. Cette obligation régie par l’article L1254-3 du Code du travail a pour but d’éviter que le consultant porté ne vienne remplacer un salarié qui n’est pas en mesure de répondre présent à son poste pour cause de grève par exemple. Le Code du travail interdit également à l’entreprise cliente de confier à un salarié porté des missions à haut risque.
En outre, l’entreprise cliente est tenue de négocier directement avec le salarié porté les modalités de réalisation de la prestation. L’objectif est de permettre aux deux acteurs de trouver un accord fixant la durée et la rémunération de la mission à exécuter. Les négociations sont également l’occasion de définir les conditions de travail du salarié porté et de déterminer son lieu de travail.
Une fois que le contrat est signé, l’entreprise doit respecter les différentes clauses, notamment celles qui portent sur les questions de sécurité et de santé du consultant indépendant pendant toute la durée de sa prestation. Pour rappel, la durée de la prestation a été limitée à 3 ans, soit 36 mois. Cette période légale ne peut en aucun cas être dépassée.
Les obligations vis-à-vis de l’entreprise de portage
Les négociations portant sur l’exécution de la prestation sont conduites par l’entreprise cliente et le salarié porté. Toutefois, c’est avec la société de portage que le client signe le contrat commercial de prestation de services.
Par ailleurs, l’entreprise cliente a pour obligation :
- de payer l’intégralité du montant fixé pour l’exécution des différentes missions à ladite société, d’après les termes fixés dans le contrat ;
- d’informer la société lorsque survient un évènement susceptible d’affecter le déroulement de la mission confiée au professionnel porté.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de ces obligations ?
Le principe du portage salarial est simple : l’entreprise sollicite un consultant indépendant pour exécuter une mission, sous la supervision d’une société de portage salarial. Pour autant, simplicité ne rime pas avec non-respect des règles préétablies.
À l’instar du salarié porté et de la société de portage salarial, l’entreprise cliente doit s’acquitter de toutes les obligations légales consécutives à la mise en place d’un projet de portage salarial. En cas de manquement, elle peut être tenue de payer une amende. Cette sanction est applicable si :
- le salarié porté n’a pas été sollicité pour une tâche occasionnelle ou ponctuelle ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
- l’entreprise est une société de services à la personne ;
- les délais impartis à la conclusion de la mission ainsi que les règles de contenu du contrat commercial de prestation de portage ne sont pas respectés.
Lorsque l’entreprise récidive, elle encourt des sanctions plus lourdes. La loi prévoit, dans ce cas, une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. On peut ainsi observer que cette forme de travail est de plus en plus réglementée.
En somme, le portage salarial permet aux entreprises de rechercher les compétences dont elles ne disposent pas en interne pour exécuter certaines missions. Cependant, cette forme de travail génère des obligations auxquelles elles ne doivent surtout pas manquer.
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