Comment déclarer son PERCO aux impôts ?

Le Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un plan épargne retraite (PER) mis en place par les entreprises. L’objectif principal de cette épargne salariale est de permettre aux salariés de se constituer une réserve financière dédiée à la retraite en accumulant des fonds à long terme. Cela leur permet d’anticiper d’éventuelles lacunes dans les régimes de retraite par répartition, qui pourraient ne pas fournir des prestations adéquates pour maintenir un niveau de vie décent après la fin de leur activité professionnelle. Ainsi, le PERCO offre aux travailleurs une opportunité précieuse d’établir une épargne salariale en vue de leurs années de retraite, soutenue financièrement par leur entreprise, ce qui leur permet de prendre en main leur avenir financier.

Pour les contribuables, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales régissant le PERCO lors de la déclaration de revenus. Les revenus provenant du PERCO peuvent être imposables ou exonérés de l’impôt sur le revenu selon les situations. En étant informés et en prenant les mesures nécessaires pour comprendre les implications fiscales du PERCO, les contribuables peuvent optimiser leur situation financière tout en se conformant aux exigences légales de déclaration de revenus. Cet article vise ainsi à fournir aux lecteurs des informations claires et pertinentes sur la question de ce qui est imposable sur le PERCO, afin de les aider à prendre des décisions éclairées concernant cette initiative d’épargne retraite collective.

Depuis la loi pacte de 2019, le PERCO a été remplacé par d’autres PER comme le PERECO ou le PERCOL. Toutefois, les entreprises qui ont mis en place un PERCO avant cette date peuvent le conserver.

Dans quelle case déclarer son PERCO ?

Pour déclarer votre PERCO aux impôts, suivez les étapes suivantes :

Pour les versements volontaires sur votre PERCO : Complétez la partie « Charges » de l’étape 3 de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Dans la rubrique « Épargne retraite », reportez le montant de vos versements à la case 6NS « cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite déductibles du revenu global ».
Pour les cotisations obligatoires, abondements de l’employeur et droits CET : Reportez le montant dans la case 6QS (6QT et 6QU pour les autres déclarants) de la section « Épargne retraite » de votre déclaration de revenus 2042.
Pour les sommes perçues en rente liée à un PER : Renseignez le montant dans la case 1AS de la section « Pensions, retraites et rentes » de votre déclaration de revenus 2042.
Pour les intérêts et plus-values suite à une sortie en capital : Indiquez le montant dans la case 2TZ de la section « Revenus de capitaux mobiliers » de votre déclaration de revenus 2042.

Pour un rachat en capital de votre PERCO : Mentionnez le montant dans la case 1AI de votre déclaration de revenus 2042. Ensuite, reportez la somme correspondant aux intérêts produits par vos versements dans la case 2TZ.
Pour un rachat en rente viagère de votre PERCO : Indiquez le montant de la rente dans les cases 1AW à 1DW de votre déclaration de revenus 2042.
Pour les sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur sur votre PERCO : Toujours à l’étape 3, dans la rubrique « Épargne retraite », renseignez son montant à la case 6QS correspondant aux « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémunérations art. 62 ou salaires ».

PERCO : quels versements sont imposables ?

Les sommes versées par le salarié sur son épargne salariale proviennent de diverses sources telles que les revenus du salarié, la participation de l’entreprise ou l’intéressement. Ces versements peuvent être réguliers, par prélèvement automatique, ou ponctuels, en fonction des options proposées par l’entreprise.

Les versements sur un PERCO bénéficient d’avantages fiscaux pendant la phase d’accumulation de l’épargne, ainsi qu’une fiscalité avantageuse lors du retrait des fonds, notamment en termes de taxation des sommes perçues. En effet, les montants provenant de l’abondement, de l’intéressement et de la participation sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à 32 994 euros en 2023, ce qui constitue un avantage fiscal significatif. De plus, Pendant la phase d’accumulation de l’épargne dans le PERCO, les bénéfices financiers provenant des investissements réalisés sont exemptés de taxes, à l’exception des prélèvements sociaux qui demeurent applicables.

Par contre, les versements volontaires provenant de l’épargne des salariés ne bénéficient pas d’exonération fiscale et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est essentiel que les employés fassent la distinction entre les différentes formes de versements et tiennent compte des conséquences fiscales qui en découlent. La compréhension de ces éléments est importante pour optimiser les avantages fiscaux et assurer une gestion financière adéquate de leur épargne retraite.

Comment déclarer son PERCO aux impôts ?

Sortie du PERCO : les sommes récupérées sont-elles imposables ?

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite ou remplissez les conditions pour bénéficier de la sortie anticipée de votre PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), il est essentiel de comprendre les obligations de déclaration fiscale qui s’y rapportent. La sortie du PERCO peut s’effectuer de deux manières :

Sortie en capital : Vous retirez la totalité du capital accumulé en une seule fois, ce qui peut être approprié si vous avez besoin d’une somme importante pour un achat ou un projet. Cette sortie bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la part correspondant aux versements volontaires du salarié. Cependant, la part des gains réalisés pendant la durée du plan est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.
Sortie sous forme de rente viagère : Vous recevez le montant sous forme de versements réguliers sur une période déterminée. La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu, mais une partie est exonérée d’impôt, avec un pourcentage variant selon votre âge, tandis que la partie imposable est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20%.

Conclusion

Le Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO) représente une opportunité précieuse pour les salariés de se constituer une épargne dédiée à leur retraite, soutenue financièrement par leur entreprise. En optimisant les avantages fiscaux offerts par le PERCO, les contribuables peuvent améliorer leur situation financière. Il est essentiel de bien comprendre les différentes formes de versements et leurs implications fiscales pour une gestion financière adéquate de cette épargne retraite.

Pour déclarer son PERCO aux impôts, il est important de prendre en compte les régimes fiscaux applicables aux sommes versées et aux sommes récupérées lors de la sortie du plan. Les bénéfices financiers issus des investissements réalisés dans le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant la phase d’accumulation, mais soumis aux prélèvements sociaux. Lors de la sortie du PERCO, les modalités de perception (sortie en capital ou sous forme de rente viagère) déterminent les taux d’imposition et d’exonération fiscale.

Avec l’évolution de la législation, le PERCO a été remplacé par d’autres PER, mais les entreprises ayant mis en place un PERCO avant cette date peuvent le maintenir. En définitive, être bien informé sur les aspects fiscaux du PERCO permet aux contribuables de mieux préparer leur avenir financier et de bénéficier pleinement de cette initiative d’épargne retraite collective.

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