Mis à jour le 28/07/2021

Le portage salarial et la complémentaire santé : mutuelle et prévoyance

 

L’employeur comme le salarié contribuent au financement de la Sécurité Sociale, des retraites complémentaires ou de la formation professionnelle, via le versement de cotisations sociales. Ces cotisations sociales se composent d’une part salariale et d’une part patronale. Elles permettent au salarié porté d’accéder à la couverture sociale en portage salarial. Généralement prise en charge à 50% par l’employeur, en portage salarial elle revient entièrement à la charge du porté (à la fois chef d’entreprise et salarié).

L’accès à la complémentaire santé est un droit fondamental commun à tout salarié (salarié porté compris), rendu obligatoire par la loi du 1er janvier 2016. Les salariés portés bénéficient donc également de la mutuelle d’entreprise obligatoire et de la prévoyance santé pour le remboursement de leurs soins médicaux.

 

La mutuelle en portage salarial

La mutuelle en portage salarial est un droit fondamental et une obligation.

 

Une mutuelle régit par la législation de 2016 et des accords de branche

 

Législation de 2016

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2016, les employeurs doivent souscrire à une complémentaire santé pour leurs salariés. Les sociétés de portage ont donc désormais l’obligation de proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés.
Et les salariés portés doivent souscrire à la mutuelle proposée par leur société de portage, s’ils n’en possèdent pas déjà une, afin d’être couverts tout au long de leur mission réalisée en indépendants.

 

Les accords de branche du portage salarial

Des accords de branche sur la protection sociale complémentaire santé des salariés portés sont fréquemment trouvés. Ils permettent d’améliorer les garanties pré-existantes et de mettre en place des minima de garanties santé pour les salariés en portage salarial (comme le panier de soins minimum).

 

La mutuelle collective obligatoire en portage salarial, qu’est-ce que c’est ?

Le but de la complémentaire santé, souscrite par les entreprises de portage salarial (EPS) pour leurs salariés, est de couvrir les dépenses de santé du salarié porté qui ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.

 

Panier de soins minimum

Le contrat de mutuelle proposé par la société de portage salarial prend la forme d’un panier de soins minimum. Ce panier garantit a minima le remboursement de certains frais médicaux (frais d’optique, soins dentaires ou encore forfait journalier hospitalier) aux consultants en portage salarial.

 

La cotisation de la mutuelle collective obligatoire

La souscription à une mutuelle implique nécessairement la notion de cotisation. Le calcul des tarifs et des remboursements complémentaires varient selon :

  • l’âge de l’assuré
  • le poste des dépenses (des disparités existent notamment sur les frais optiques, dentaires ou l’appareillage auditif,
  • la gamme de mutuelle et la formule de remboursement choisie.

 

Qu’en est-il des congés familiaux (maternité, paternité et parental) en portage salarial ?

Les dispositions de droit commun, d’exécution du CDI, prévues par le Code du travail s’appliquent au portage salarial, notamment en termes de réglementation des congés familiaux. Découvrez l’étendue des droits des salariés portés lors de la naissance d’un enfant et les clés pour en bénéficier.

 

Le congé maternité

Durée légale du congé

Le congé maternité n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais sa suspension. Il n’altère en rien les droits de la salariée en portage salarial. La durée légale du congé maternité est fixée à 16 semaines, réparties comme suit : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après la naissance de l’enfant.

Cependant, sa durée peut être plus longue selon le rang de l’enfant dans la fratrie ainsi qu’en cas de naissances multiples (jumeaux).

récap-durée-congé-maternité

Le congé maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la naissance (indemnités maternité) et 4 semaines après (indemnités maladie), si un état pathologique, en lien avec la naissance ou la grossesse, survient chez la mère.

 

Les indemnités

Pour obtenir le congé maternité et les indemnités associées, il suffit d’adresser l’attestation de grossesse à la CPAM et l’EPS, à la 14ème semaine d’aménorrhée. La CPAM enverra un calendrier de grossesse avec la date de début et de fin de congé maternité.

Les indemnités journalières de sécurité sociale (calculées sur les 3 derniers mois) garantissent l’intégralité du salaire net de la salariée portée, jusqu’au plafond annuel de 3 428,00€ de la Sécurité sociale. Ces indemnités, d’un montant de 89.03€/jour maximum (avant déduction des charges CSG et CRDS), sont versées tout au long de la période de congé maternité définie par le calendrier de grossesse de la CPAM.

 

💡 Selon la loi, la salariée n’est tenue d’avertir son employeur qu’au moment du départ en congé maternité.

 

Le congé paternité

Durée légale du congé paternité

Tout comme le congé maternité, le congé paternité s’applique au salarié en portage salarial dans les conditions établies par le Code du Travail.
Le congé paternité repose sur le droit commun du salarié français. Il entraîne la simple suspension du contrat de travail et n’altère en rien les droits du salarié porté dans l’EPS.

Le congé paternité est un droit accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel…). La durée légale du congé paternité est de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.

 

💡 Le salarié porté doit prévenir son employeur 1 mois avant la date de début du congé paternité.

 

Le congé paternité peut être prolongé de 3 jours, grâce au cumul du congé légal accordé à la naissance d’un enfant. Ainsi, un nouveau père a droit à 25 jours de congé paternité + 3 jours de congé pour la naissance, qu’il peut prendre séparément ou consécutivement.

 

Quand et comment prendre le congé paternité ?

Le congé paternité doit être pris 4 mois suivant la naissance de l’enfant, il n’est pas fractionnable. Pour obtenir un congé paternité, le salarié doit fournir les documents suivant à son EPS :

  • une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
  • une copie du livret de famille mis à jour ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.

 

💡 à noter que si la date réelle d’accouchement diffère de la date théorique, alors le congé ne peut être décalé qu’avec l’accord de l’employeur (la société de portage salarial).

 

Montant de l’indemnisation en congé paternité

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont identiques en termes calcul et de montant à celles du congé maternité.

 

Le congé parental

Le congé parental est acquis directement à la naissance de l’enfant, si le salarié a 1 an d’ancienneté. Il peut être total (dans ce cas le salarié ne travaille plus) ou partiel le congé parental sera de 16h minimum. Il ne peut pas être refusé par l’employeur.

 

💡 En cas d’adoption les conditions sont les mêmes, avec pour point de départ l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans au foyer.

 

Durée du congé parental

La durée légale du congé parental est d’1 an, renouvelable 2 fois 1 an, jusqu’aux 3 ans de l’enfant (5 ans en cas de naissances multiples). Le congé parental nécessite un préavis d’un ou deux mois par lettre recommandée avec accusé réception (selon s’il débute avant ou après les congés maternité ou paternité).

 

💡 Possibilité de rompre ou modifier la durée du congé parental lorsque c’est justifié (baisse conséquente de revenu ou décès de l’enfant).

 

Montant des indemnités en congé parental

Il est possible de toucher des indemnités liées au congé parental. Celles-ci sont versées uniquement après la fin des versements des indemnités maternité et/ou paternité.
Pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), il faut avoir cotisé 8 trimestres vieillesse minimum au cours des 2, 4 ou 5 années selon le nombre d’enfants.

La durée des versements varie selon le nombre d’enfant et la situation familiale du salarié porté :

  • 6 mois chacun jusqu’au 1 an du 1er enfant
  • 24 mois chacun jusqu’aux 3 ans du dernier de la fratrie

 

Les cas de dispenses de la mutuelle collective obligatoire en portage salarial ?

Bien que la société de portage ait l’obligation de souscrire et de proposer un contrat de complémentaire de santé collective au salarié porté, celui-ci peut être dispensé de l’affiliation dans certaines conditions et sous réserve de fournir les pièces justificatives nécessaires.

 

Vous êtes dans l’obligation de vous affilier à la mutuelle de l’entreprise de portage salarial, sauf dans les cas suivants :
1 – Vous êtes en CDD de moins de 12 mois.
2 – Vous êtes affilié à une mutuelle familiale obligatoire par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint(e) : fournir une attestation d’affiliation récente comportant la mention « obligatoire et familiale » (carte de tiers-payant non prise en compte) ;
3 – Vous êtes couvert par une mutuelle à titre personnel avant le début de votre contrat de travail : fournir une attestation d’affiliation récente (carte de tiers-payant non prise en compte).

 

Attention, vous pourrez garder votre mutuelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours au plus tard mais l’affiliation devient obligatoire au 1er janvier de l’année suivante.

 

La prévoyance en portage salarial

Au même titre que la mutuelle, la prévoyance en portage salarial est une protection sociale. Mais elle couvre des risques différents, ceux liés aux aléas de la vie : décès, dépendance, invalidité ou incapacité à travailler.

 

Fonction de la prévoyance santé

La prévoyance anticipe certains accidents et garantit le maintien du niveau de vie des salariés impactés, grâce au versement d’une aide financière lorsqu’un sinistre survient lié à un accident ou une maladie (décès, invalidité totale ou partielle et incapacité temporaire ou permanente). 

La vocation de la prévoyance est de combler la perte de revenus suite à un accident de la vie entraînant le décès ou une impossibilité à travailler. Le versement des indemnités complémentaires se fait sous forme de capital aux ayants droit, de rente ou pension (éducation, conjoint survivant). Les montants prévus par la prévoyance obligatoire de la sécurité sociale restent faibles, car ils sont calculés sur et en fonction des revenus du salarié porté.

 

Quelles garanties offre-t-elle selon les sinistres ?

La prévoyance présuppose une cotisation obligatoire pour tous, établit dans un contrat. Elle permet de reverser un capital (crée sur le chiffre d’affaires du salarié porté) ou une rente en cas de sinistre.

 

Lors d’un décès

La cotisation prévoyance est basée sur le salaire annuel brut classé en 3 tranches, selon le plafond annuel de la sécurité sociale :

  • tranches A : fraction du salaire limité à un plafond, soit 0,77%
  • tranches B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds, soit 1,19%
  • et tranches C : fraction du salaire comprise entre 4 et 8 plafonds, soit 1,19%.

 

💡 Le montant légal des cotisations de prévoyance pour la tranche A est normalement fixé à 1.15%, celui de STA Portage est plus avantageux : 0.77% (pour la tranche A)

 

En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité permanente

Incapacité temporaire

Lors d’un accident du travail, le contrat de prévoyance prévoit des indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité permanente au moins égale à 33%. L’indemnité journalière est versée après une période d’arrêt de 90 jours continus d’arrêt de travail.

Le versement de cette indemnité cesse à la date de fin prévue par la sécurité sociale ou à la date d’attribution de la pension vieillesse par la sécurité sociale.

 

💡 En cas de reprise du travail en mi-temps thérapeutique, le montant de l’indemnité journalière est limité à la différence entre, d’une part le salaire qui aurait été perçu si l’assuré avait travaillé à temps plein, d’autre part le cumul du salaire effectif et de l’indemnité journalière maintenue par la sécurité sociale.

 

Invalidité permanente

Le montant annuel de la rente dépend de la catégorie d’invalidité dans laquelle l’assuré est classé par la sécurité sociale. Le montant de la rente d’invalidité de l’assureur ne peut pas excéder 100% du salaire net imposable. Elle est payée à la fin de chaque mois.

 

En cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

La rente est versée uniquement lorsque le taux d’incapacité reconnu par la sécurité sociale est au moins égale à 33%. Le montant de la rente est fixé à 80% de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre que la sécurité sociale. Les revenus de l’assuré sont limités à 100% du salaire net imposable.

 

💡 Si le taux d’incapacité permanente déterminé par la sécurité sociale (N) est compris entre 33 et 66%, le montant annuel de la rente est fixé à 80% x (3/2) = N.

 

Cessation du contrat de prévoyance AXA et maintien des garanties

Le maintien des garanties correspond aux salaires bruts des 12 derniers mois d’activité déclarés à l’administration fiscale, par le salarié porté souscripteur.

Le maintien des garanties concerne les anciens salariés au chômage (et qui peuvent le justifier), ainsi que les anciens salariés aux droits à garantie complémentaire toujours ouverts à la cessation du contrat.

 

💡 Les garanties sont maintenues selon la période d’indemnisation Pôle Emploi, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.

 

 

Voir aussi :

. Le remboursement des soins en portage salarial

. Accident du travail et arrêt maladie en portage salarial

. Tout savoir sur le chômage en portage salarial

. Tout savoir sur le portage salarial et la retraite

 

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