Mis à jour le 27/07/2021
Comme tout salarié de droit commun, le salarié en portage salarial est affilié au régime général des salariés. A ce titre, il accède aux mêmes droits et avantages sociaux : sécurité sociale, cotisations retraite, chômage… L’accès à une complémentaire santé est un droit fondamental, commun à tout salarié, rendu obligatoire par la loi du 1er janvier 2016. L’indépendant en portage salarial bénéficie donc d’une mutuelle. Laquelle ? Comment cela fonctionne ? On vous dit tout.
La mutuelle collective obligatoire en portage salarial
Le but de la complémentaire santé, souscrite par les entreprises de portage salarial (EPS) pour leurs salariés, est de couvrir les dépenses de santé du consultant porté qui ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.
Panier de soins minimum
Le contrat de mutuelle proposé par la société de portage salarial prend la forme d’un panier de soins minimum. Ce panier garantit a minima le remboursement de certains frais médicaux (frais d’optique, soins dentaires ou encore forfait journalier hospitalier) aux salariés en portage salarial.
La mutuelle garantit le remboursement d’un panier de soins minimum incluant :
- la totalité du ticket modérateur (restant dû par l’assuré après remboursement de l’assurance maladie) sur les consultations médicales et les actes médicaux remboursés par l’assurance maladie ;
- les soins dentaires (dont les prothèses dentaires et les soins d’orthodontie) à hauteur de 125 % minimum du tarif conventionnel ;
- les frais d’optique par forfait renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les enfants (ou en cas d’évolution de la vue chez les adultes). Prise en charge de 100 € minimum pour les verres simples avec la monture et 150 € minimum pour les verres plus complexes avec la monture ;
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, qui correspond à 20 € par jour en hôpital ou en clinique et 15 € par jour dans un institut psychiatrique.
Info explication ticket modérateur : le ticket modérateur correspond à la partie de vos dépenses qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part. Le taux du ticket modérateur varie selon l’acte ou le traitement, la nature du risque et le suivi (ou non) du parcours de soins.
La cotisation de la mutuelle collective obligatoire
La souscription à une mutuelle implique nécessairement la notion de cotisation. Le calcul des tarifs et des remboursements complémentaires varient selon :
- l’âge de l’assuré,
- le poste des dépenses (des disparités existent notamment sur les frais optiques, dentaires ou l’appareillage auditif,
- la gamme de mutuelle et la formule de remboursement choisie.
Contrat de mutuelle collective obligatoire négocié par STA Portage
Ce contrat de la complémentaire santé collective obligatoire propose une affiliation à la mutuelle d’entreprise.
Remboursements et cotisations
Les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels engagés, et dans le respect du parcours de soins.
L’accord de branche négocié prévoit une cotisation minimum obligatoire de prélevés sur les fiches de paie du consultant en portage salarial. Les options souhaitées sont, elles, prélevées directement sur le compte bancaire du salarié porté par la mutuelle.
Modalités des remboursements
Les remboursements sont effectués par virement sur le compte du salarié porté (en fonction des coordonnées bancaires indiquées dans son Espace Assuré en ligne). Les règlements sont effectués au jour le jour, quel que soit le montant.
Aides complémentaires et autres avantages négociés
Notre mutuelle d’entreprise est spécialement conçue pour les salariés portés. Elle offre des services optimaux :
- un espace assuré en ligne où les demandes du salarié porté sont traitées en 48h ouvrées,
- une carte tiers-payant qui dispense le consultant en portage salarial de l’avance de frais, sauf en cas de dépassement d’honoraires ou d’actes non pris en charge par la Sécurité Sociale,
- le réseau de soins et de professionnels de santé Itelis qui offre un meilleur rapport qualité/prix.
Votre carte tiers-payant à portée de main, téléchargez-la sur votre téléphone portable.
Zoom sur les congés familiaux (maternité, paternité et parental) en portage salarial
Les dispositions de droit commun, d’exécution du CDI, prévues par le Code du travail s’appliquent au portage salarial, notamment en termes de réglementation des congés familiaux. Découvrez l’étendue des droits des salariés portés lors de la naissance d’un enfant et les clés pour en bénéficier.
Le congé maternité
Le régime légal
Le congé maternité n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais sa suspension. Il n’altère en rien les droits de la salariée en portage salarial.
Durée du congé maternité
La durée légale du congé maternité est fixée à 16 semaines. Elles sont réparties comme suit : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après la naissance de l’enfant.
Cependant, sa durée peut être plus longue selon le rang de l’enfant dans la fratrie ainsi qu’en cas de naissances multiples (jumeaux).
Le congé maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la naissance (indemnités maternité) et 4 semaines après (indemnités maladie), si un état pathologique, en lien avec la naissance ou la grossesse, survient chez la mère.
Comment obtenir les indemnités ?
Pour obtenir le congé maternité et les indemnités associées, il suffit d’adresser l’attestation de grossesse à la CPAM et l’EPS, à la 14ème semaine d’aménorrhée. La CPAM enverra un calendrier de grossesse avec la date de début et de fin de congé maternité.
Selon la loi, la salariée n’est tenue d’avertir son employeur qu’au moment du départ en congé maternité.
Les indemnités
Les indemnités journalières de sécurité sociale (calculées sur les 3 derniers mois) garantissent l’intégralité du salaire net de la salariée portée, jusqu’au plafond annuel de 3 428,00€ de la Sécurité sociale. Ces indemnités, d’un montant de 89.03€/jour maximum (avant déduction des charges CSG et CRDS), sont versées tout au long de la période de congé maternité définie par le calendrier de grossesse de la CPAM.
Le congé paternité
Le régime légal
Tout comme le congé maternité, le congé paternité s’applique au salarié en portage salarial dans les conditions établies par le Code du Travail.
Le congé paternité repose sur le droit commun du salarié français. Il entraîne la simple suspension du contrat de travail et n’altère en rien les droits du salarié porté dans l’EPS.
Durée et éligibilité
Le congé paternité est un droit accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel…). La durée légale du congé paternité est de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Le salarié porté doit prévenir son employeur 1 mois avant la date de début du congé paternité.
Le congé paternité peut être prolongé de 3 jours, grâce au cumul du congé légal accordé à la naissance d’un enfant. Ainsi, un nouveau père a droit à 25 jours de congé paternité + 3 jours de congé pour la naissance, qu’il peut prendre séparément ou consécutivement.
Quand et comment prendre le congé paternité ?
Le congé paternité doit être pris 4 mois suivant la naissance de l’enfant, il n’est pas fractionnable. Pour obtenir un congé paternité, le salarié doit fournir les documents suivant à son EPS :
- une copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- une copie du livret de famille mis à jour ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
à noter que si la date réelle d’accouchement diffère de la date théorique, alors le congé ne peut être décalé qu’avec l’accord de l’employeur (la société de portage salarial).
Les indemnisations
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont identiques en termes de calcul et de montant, à celles du congé maternité.
Le congé parental
Le congé parental est acquis directement à la naissance de l’enfant, si le salarié a 1 an d’ancienneté. Il peut être total (dans ce cas le salarié ne travaille plus) ou partiel, le congé parental sera alors de 16h minimum. Il ne peut pas être refusé par l’employeur.
En cas d’adoption les conditions sont les mêmes, avec pour point de départ l’arrivée de l’enfant de moins de 16 ans au foyer.
Durée du congé parental
La durée légale du congé parental est d’1 an, renouvelable 2 fois 1 an, jusqu’aux 3 ans de l’enfant (5 ans en cas de naissances multiples). Le congé parental nécessite un préavis d’un ou deux mois par lettre recommandée avec accusé réception (selon s’il débute avant ou après les congés maternité ou paternité).
Possibilité de rompre ou modifier la durée du congé parental lorsque c’est justifié (baisse conséquente de revenu ou décès de l’enfant).
Les indemnités
Il est possible de toucher des indemnités liées au congé parental. Celles-ci sont versées uniquement après la fin des versements des indemnités maternité et/ou paternité.
Pour percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), il faut avoir cotisé 8 trimestres vieillesse minimum au cours des 2, 4 ou 5 années selon le nombre d’enfants.
La durée des versements varie selon le nombre d’enfant et la situation familiale du salarié porté :
- 6 mois chacun jusqu’au 1 an du 1er enfant
- 24 mois chacun jusqu’aux 3 ans du dernier de la fratrie
Peut-on être dispensé de la mutuelle collective obligatoire en portage salarial ?
Bien que la société de portage ait l’obligation de souscrire et de proposer un contrat de complémentaire de santé collective au salarié porté, celui-ci peut être dispensé de l’affiliation dans certaines conditions et sous réserve de fournir les pièces justificatives nécessaires.
Les cas de dispenses
Vous êtes dans l’obligation de vous affilier à la mutuelle de l’entreprise de portage salarial, sauf dans les cas suivants :
1 – Vous êtes en CDD de moins de 12 mois.
2 – Vous êtes affilié à une mutuelle familiale obligatoire par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint(e) : fournir une attestation d’affiliation récente comportant la mention « obligatoire et familiale » (carte de tiers-payant non prise en compte) ;
3 – Vous êtes couvert par une mutuelle à titre personnel avant le début de votre contrat de travail : fournir une attestation d’affiliation récente (carte de tiers-payant non prise en compte).
Attention, vous pourrez garder votre mutuelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours au plus tard mais l’affiliation devient obligatoire au 1er janvier de l’année suivante.
Voir aussi :
