Il aura fallu un combat juridique de cinq années afin que le Conseil d’État prenne la décision d’invalider l’avenant numéro deux à la convention collective du portage salarial.
Il convient de rappeler que cet avenant avait permis aux entreprises de portage salarial de déduire du compte d’activité du travailleur porté des charges supplémentaires liées au fonctionnement de l’entreprise de portage salarial, en plus des frais de gestion qui leur sont déjà facturés.
Cette mesure a donc suscité une forte contestation juridique chez les travailleurs portés et les entreprises de portage, qui ont finalement obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
Un avenant contesté
Dès l’introduction de cet avenant en 2018, la majorité des sociétés de portage ont averti Madame Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, quant aux possibles dérives que cela pourrait occasionner. Bien que la ministre ait initialement renoncé à sa mise en place, estimant qu’elle pourrait ouvrir la voie à de nombreuses formes d’abus, l’avenant a finalement été adopté deux ans plus tard par la Ministre Elisabeth Borne.
Cependant, dans le but d’empêcher des sociétés de portage de s’enrichir au détriment des travailleurs portés, la FEDEP, l’Ugict-les ingés Cadres techs CGT et plusieurs sociétés de portage salarial ont engagé une action en justice devant le Conseil d’État pour faire annuler cet avenant.
Cette décision a été prise en raison des préoccupations quant aux impacts négatifs que cette mesure pourrait avoir sur les travailleurs portés, tels que des charges supplémentaires imputées sur leur compte d’activité sans justification claire ni transparence.
Ainsi, en dépit des tentatives pour avertir les autorités compétentes, l’avenant a été mis en place, mais cela n’a pas empêché les travailleurs portés et les sociétés de portage de se mobiliser.
De nombreuses dérives
Au cours des dernières années, un certain nombre de sociétés de portage salarial ont émergé et ont profité de l’avenant n°2 pour escroquer leurs clients. Cet avenant a permis de brouiller les pistes entre ce qui devait être inclus dans les frais de gestion et ce qui ne l’était pas.
Par conséquent, de nombreuses sociétés de portage salarial ont proposé des taux de frais de gestion attractifs pour attirer les clients, puis ont prélevé des charges imaginaires sur leur compte d’activité.
Face à ces pratiques abusives, le Conseil d’État a pris la décision d’annuler cet avenant. Cette annulation a permis d’empêcher de futures dérives et de protéger les droits des travailleurs portés.
En effet, la suppression de cet avenant a clarifié les règles en matière de frais de gestion pour les sociétés de portage salarial et à éviter toute confusion quant aux charges qui peuvent être prélevées sur le compte d’activité du travailleur porté.
Cela a également renforcé la transparence et la protection des travailleurs portés, qui peuvent désormais compter sur un cadre plus clair et plus sûr pour exercer leur activité en toute confiance.
Les nouvelles règles à suivre
Après l’annulation de cet avenant, les entreprises qui proposent des services de portage salarial sont désormais tenues de respecter de nouvelles règles. Elles doivent désormais fournir une déclaration complète de tous leurs frais de gestion, sans aucun frais caché.
Cette mesure vise à améliorer la transparence et l’équité dans ce secteur d’activité. Les entreprises de portage salarial devront donc être en mesure de justifier tous les coûts associés à leurs services, y compris les frais de gestion, les assurances, les frais administratifs et autres. Les clients pourront ainsi avoir une meilleure compréhension des coûts liés au portage salarial et être en mesure de prendre des décisions plus éclairées en conséquence.
En somme, cette mesure est une avancée importante pour garantir une concurrence loyale et transparente dans le secteur du portage salarial.
Conclusion
En somme, l’avenant n°2 à la convention collective du portage salarial illustre la nécessité d’une réglementation claire pour protéger les droits des travailleurs portés et éviter les pratiques abusives.
Bien que cet avenant ait suscité des inquiétudes dès le début de sa mise en place, il a fallu une action collective et plusieurs années de procédures juridiques pour qu’il soit finalement annulé.
Cette annulation a permis de remédier aux dérives observées dans ce secteur et de renforcer les protections des travailleurs portés. En fin de compte, cette affaire rappelle l’importance de la vigilance et de la réactivité des autorités et des sociétés de portage pour protéger leurs droits face aux évolutions de l’économie et du marché du travail.
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