Avec l’extension récente de l’avenant n°13, le portage salarial connaît un tournant majeur. Publié le 9 décembre dernier, cet extension à l’avenant revêt une importance capitale dans la redéfinition des contours financiers et des responsabilités au sein de ce secteur.
L’avenant n°13, axé sur la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, s’impose désormais à toutes les entreprises de portage salarial. Cette extension, matérialisée par un arrêté publié en fin d’année, constitue une étape significative. En effet, elle consolide des pratiques et règles qui encadrent cette forme d’emploi particulière. Dans cet article, nous allons vous expliquer le long parcours qu’a connu cet avenant et son impact sur le portage salarial.
Un projet qui a duré six ans
L’avenant n°13 trouve ses racines dans la signature unanime de la convention collective des salariés en portage salarial en 2017. Cet événement a élevé le portage salarial au statut de branche d’activité à part entière. En effet, il jette les bases d’un cadre réglementaire pour les entreprises et les salariés du secteur.
Quelques semaines seulement après l’application de la convention collective, les partenaires sociaux ont ressenti le besoin d’engager des discussions approfondies. Ces discussions portaient sur l’encadrement des prélèvements sociaux, fiscaux, et les autres charges qui impactent directement les salariés portés. Cette période d’échanges a révélé des enjeux financiers complexes qui nécessitait une clarification.
À ce stade, l’article 21 de la convention est devenu la boussole qui guide les décisions financières. En effet, il énumère de manière détaillée le montant disponible que pouvait concrètement financer le salarié porté. Cette référence a jeté les bases des discussions à venir autour de l’avenant n°13.
Le parcours de l’avenant n°13 : entre enjeux et rebondissement
L’avenant n°13 n’a pas échappé à des questionnements et débats, particulièrement autour de la ligne « autres charges ou provision » de l’article 21. Les partenaires sociaux ont rapidement perçu la nécessité d’encadrer cette catégorie pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des charges couvertes par les salariés portés.
Face aux interrogations, l’avenant n°2 a vu le jour. Cet avenant offre aux entreprises de portage la possibilité de prélever des fonds sur les comptes de leurs consultants. Cela a ouvert la porte au financement de la CVAE, la C3S, et d’autres charges couvrant les salariés portés et leur activité, avec la condition de les informer de ces prélèvements.
L’histoire de l’avenant n°13 s’est avérée être une saga mouvementée. En quelques mois, il a été étendu, attaqué par la CGT, pour finalement être annulé par une décision du Conseil. Toutes ces péripéties, mettent en lumière les défis réglementaires et les enjeux soulevés par cette évolution juridique.
Comment l’extension de l’avenant n°13 va redessiner le portage salarial
Moins d’une semaine après son annulation devant le Conseil d’État, l’avenant n°13 a connu une renaissance rapide grâce à la signature des organisations patronales (PEPS et FEPS) et de trois organisations syndicales majeures (CFE-CGC, CFDT, et CFTC). Cette réactivité a marqué un nouvel élan dans la volonté de réguler et de stabiliser le secteur du portage salarial.
L’avenant n°13, successeur du n°2, a été élaboré pour répondre aux lacunes qui ont conduit à son annulation. Il a intégré des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, il répond aux attentes du Conseil d’État et renforce la légitimité de cet accord au sein du secteur du portage salarial.
La dernière étape de cette saga a été l’extension de l’avenant n°13 par le ministre du travail. Cette extension confère une portée à l’ensemble du secteur du portage salarial. Elle marque un nouveau départ, qui est empreint de clarté et de responsabilité.
