Mis à jour le 05/07/2021
Depuis 2015, le portage salarial bénéficie d’un cadre juridique et légal plus défini. L’indépendant qui devient salarié porté accède au régime général du salariat et à ses avantages : couverture sociale, cotisations retraite et chômage. Il peut alors bénéficier des indemnités chômage en portage salarial (ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi) sous réserve d’avoir cotisé pour l’assurance chômage. Au moment de la rupture de son contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial (EPS), le porté peut alors demander l’ouverture de ses droits au chômage auprès de Pôle Emploi. Comment obtenir l’attestation Pôle Emploi en portage salarial ?
L’attestation Pôle Emploi en portage salarial
Le portage salariale est une relation tripartite entre l’entreprise de portage salarial (EPS), l’indépendant qui en devient salarié porté et les entreprises clientes pour qui il effectue des missions. En échange d’une commission, l’EPS s’occupe de toute la gestion administrative du porté. Depuis l’ordonnance de 2015, le salarié porté n’a plus besoin de fournir d’attestation spécifique au Pôle Emploi pour demander l’ouverture de ses droits au chômage.
Comment obtenir l’attestation Pôle Emploi ?
En fin de contrat de travail, suite à une rupture ou une démission légitime, l’employeur est tenu de fournir l’attestation Pôle Emploi ainsi que les documents de fin de contrat. Il doit aussi en envoyer un exemplaire directement à Pôle Emploi. Le porté reçoit donc de l’entreprise de portage salarial :
- certificat de travail
- solde de tout compte
- attestation Pôle Emploi
À savoir que si le porté souhaite cumuler ARE et revenus perçus en portage salarial, suite à une baisse ou une cessation d’activité, il doit être inscrit préalablement au Pôle Emploi et s’être actualisé tous les mois.
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À quoi sert l’attestation Pôle Emploi ?
Le salarié porté accède au régime général du salariat et à ce titre, il cotise pour l’assurance chômage et peut bénéficier des indemnités chômages (appelée aussi l’allocation d’aide au retour à l’emploi) s’il remplit les conditions fixées par Pôle Emploi. L’attestation Pôle Emploi va servir au porté à justifier :
- son poste et sa qualification
- le motif de rupture du contrat de travail (la démission injustifiée n’ouvre pas les droits au chômage)
- le nombre d’heures effectives travaillées pour le compte des entreprises clientes (au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans)
- le total des revenus perçus au cours des 12 derniers mois, Pôle Emploi calcule l’ARE en fonction de cette durée pour déterminer le montant de l’ARE.
Une simplification des démarches depuis 2015
Avant 2015, le salarié porté bien que considéré comme un salarié du régime classique, devait fournir une attestation spécifique au portage salarial en plus de l’attestation employeur pour pouvoir demander l’ouverture de ses droits au chômage.
L’ordonnance du 02 avril 2015 permet désormais au porté d’effectuer cette démarche en toute simplicité : seule l’attestation employeur est requise pour Pôle Emploi.
Voir aussi :
