Depuis 2015, le portage salarial bénéficie d’un cadre juridique et légal plus défini. L’indépendant qui devient salarié porté accède au régime général du salariat et à ses avantages : couverture sociale, cotisation retraite et chômage. Il peut alors bénéficier des indemnités chômage en portage salarial (ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi) sous réserve d’avoir cotisé pour l’assurance chômage. Au moment de la rupture de son contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial, le consultant peut alors demander l’ouverture de ses droits au chômage auprès de Pôle Emploi. Comment obtenir l’attestation Pôle Emploi en portage salarial ?
L’attestation Pôle Emploi en portage salarial
Le portage salarial est une relation tripartite entre l’entreprise de portage salarial, l’indépendant qui en devient le salarié porté et les entreprises clientes pour qui il effectue des missions. En échange d’une commission de gestion, l’entreprise de portage salarial s’occupe de toute la gestion administrative du salarié porté. Depuis l’ordonnance de 2015, le salarié porté n’a plus besoin de fournir d’attestation spécifique au Pôle Emploi pour demander l’ouverture de ses droits au chômage.
Comment obtenir l’attestation Pôle Emploi ?
En fin de contrat de travail, l’employeur a obligation de fournir l’attestation employeur Pôle Emploi au salarié porté, qu’elle que soit le mode de rupture du contrat de travail, ainsi que les documents de fin de contrat. L’employeur doit aussi en envoyer un exemplaire directement à Pôle Emploi. Le consultant reçoit donc de la société de portage salarial :
- certificat de travail
- solde de tout compte
- attestation Pôle Emploi
À savoir que si le consultant souhaite cumuler les allocations chômage et les revenus perçus en portage salarial, suite à une baisse ou une cessation d’activité, il doit être inscrit préalablement au Pôle Emploi et s’être actualisé tous les mois.
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À quoi sert l’attestation Pôle Emploi ?
Le salarié porté accède au régime général du salariat et à ce titre, il cotise pour l’assurance chômage et peut bénéficier des indemnités chômage (appelée aussi l’allocation d’aide au retour à l’emploi) s’il remplit les conditions fixées par Pôle Emploi. L’attestation Pôle Emploi va servir au porté à justifier :
- son poste et sa qualification
- le motif de rupture du contrat de travail (la démission injustifiée et l’abandon de poste n’ouvrent pas les droits au chômage)
- le nombre d’heures effectives travaillées pour le compte des entreprises clientes (au moins 130 jours soit 910 heures au cours des 24 derniers mois ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans)
- le total des revenus perçus au cours des 12 derniers mois, Pôle Emploi calcule l’ARE en fonction de cette durée pour déterminer le montant de l’ARE.
Une simplification des démarches depuis 2015
Avant 2015, le salarié porté bien que considéré comme un salarié du régime classique, devait fournir une attestation spécifique au portage salarial en plus de l’attestation employeur pour pouvoir demander l’ouverture de ses droits au chômage.
L’ordonnance du 02 avril 2015 permet désormais au porté d’effectuer cette démarche en toute simplicité : seule l’attestation employeur est requise pour Pôle Emploi.
Voir aussi :
- L’emploi en 2024 : Quelles tendances ?
- Comment cumuler ARE et salaire en portage salarial ?
- Comment calculer ses indemnités chômage en portage salarial ?
- La réforme du chômage 2023 : ce qui change
- Ais-je droit au chomage en portage salarial ?
- Portage salarial et chômage : Quels sont vos droits et quels sont les démarches à réaliser
