Les indemnités chômage en portage salarial : vos droits et démarches

En portage salarial, tout comme un salarié classique, le porté est soumis au régime général du salariat. À ce titre, il bénéficie des mêmes droits et avantages sociaux : sécurité sociale, cotisations retraite et chômage. Le consultant en portage peut donc demander l’ouverture de ses droits au chômage et percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en portage salarial. Elle peut être cumulée avec les salaires perçus pour l’activité professionnelle du porté. Comment percevoir ses indemnités chômage ?

Les indemnités chômage et le portage salarial

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le consultant en portage salarial bénéficie aussi de la couverture sociale. Malgré son statut autonome, il est affilié au régime général du salariat. A la différence de l’auto-entrepreneuriat ou des autres formes de création d’entreprise (SASU, SAS, EURL, SARL, EI), le portage salarial ne nécessite pas la création d’une entreprise. En effet, la société de portage déclare au préalable le consultant en portage comme salarié. Il signe un contrat de travail en CDD ou un CDI de portage salarial. Il cotise pour les différentes caisses (assurance maladie, retraite et chômage) et bénéficie donc des droits et avantages sociaux du régime général.

Fin de contrat de travail en portage salarial

La société de portage accompagne le salarié porté dans son activité professionnelle, elle gère tout l’administratif lié à l’activité du porté. Le Code du Travail prévoit que 10% du chiffre d’affaires brut du salarié porté doit être mis de côté pour constituer soit une réserve financière pour préparer une rupture conventionnelle (pour les CDI) soit la prime de précarité pour préparer une fin de contrat (pour les CDD).

hez STA Portage, la mise en place de la réserve ou la prévision précarité sont à l’initiative du salarié porté. Sinon elles sont rémunérées directement sur sa fiche de paie.

Il faut savoir qu’un CDD en portage salarial peut être renouvelé deux fois sans excéder la durée maximale de 18 mois. Un contrat de prestation en CDI en portage salarial ne peut excéder les 36 mois. Le consultant peut donc conserver son indépendance tout en restant affilié au régime général du salariat. Ce qui va lui permettre de bénéficier du chômage ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Les conditions pour percevoir ses indemnités chômage

Le salarié porté peut donc prétendre à l’ouverture de ses droits au chômage. Cependant, il existe des conditions prévues par le Code du Travail et la Convention Collective du portage salarial.

Pour pouvoir prétendre à l’ARE, il faut être :

déclaré auprès de l’URSSAF
être en CDD ou CDI en portage salarial
avoir cotisé à Pôle Emploi
avoir travaillé 610h au cours des 28 derniers mois, 36 mois pour les plus de 53 ans

Depuis le 1 Août 2020. Cette dernière condition peut évoluer.

Grâce à la société de portage, le porté ne s’occupe que du nombre d’heures travaillées et de son inscription à Pôle Emploi. En effet, la société de portage s’occupe de le déclarer auprès de l’URSSAF, et le contrat de travail entre elle et le salarié porté se fait soit en CDD, soit en CDI de portage salarial. Pour faire une demande d’ARE, le salarié porté doit s’inscrire à Pôle Emploi en fin de contrat de travail. Il est important pour le salarié d’être inscrit à Pôle Emploi et d’effectuer ses déclarations mensuelles en cas de baisse ou de cessation d’activité. Cette condition est obligatoire dans le cas du cumul des allocations chômage et des salaires perçus pour une activité en portage salarial.

Mise en place des indemnités chômage

Pour bénéficier de l’allocation chômage, le porté doit s’inscrire à Pôle Emploi pour demander l’ouverture de ses droits au chômage. A noter : pour bénéficier de l’allocation chômage, la baisse ou l’arrêt d’activité qui entraîne une baisse du salaire du porté doit être involontaire. La démission n’ouvre pas les droits au chômage.

Les ruptures de contrat de travail

Un contrat de travail peut prendre fin durant / après la période d’essai, suite à une démission ou un licenciement ; ou dans le cas d’un CDI, suite à une rupture conventionnelle (d’un commun accord entre l’employé et l’employeur). Le porté subit une baisse de salaire. Pour qu’il puisse bénéficier de l’ARE, la cessation d’activité professionnelle doit être involontaire. En d’autres termes, s’il met lui-même fin à sa prestation pendant la période d’essai, s’il est licencié pour faute lourde ou grave ou s’il démissionne : il ne peut prétendre à l’ouverture de ses droits au chômage. À l’exception faite d’une démission légitime (à justifier et faire valider auprès de Pôle Emploi).

schema-rupture-contrat-ouverture-chômage

Que ce soit dans le cas d’un CDD de portage salarial ou de CDI de portage salarial, le consultant en portage va recevoir plusieurs documents en fin de contrat :

un reçu pour solde de tout compte
un certificat de travail
une attestation Pôle Emploi

Le porté peut demander l’ouverture de ses droits au chômage dès la fin de son contrat. Quel que soit le type de contrat du porté, il devra fournir l’attestation Pôle Emploi pour faire sa demande d’allocations chômage.

Calcul de l’allocation ARE

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est fixé par Pôle Emploi. Le calcul se base sur le revenu annuel de référence (au cours des 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail en portage salarial). Sont pris en compte dans le calcul : la rémunération brute plus les éventuelles primes perçues par le salarié. A noter que 1 jour travaillé égal à 1 jour indemnisé. En fonction de ça, Pôle Emploi détermine le montant de votre allocation journalière (AJ). Pôle emploi procède ensuite aux éventuelles retenues : participation à la retraite complémentaire, contribution sociale généralisée (CSG) etc… Le montant restant est alloué au versement de l’ARE et correspond au montant de l’allocation journalière (AJ) et au nombre de jours pour lesquels le porté sera indemnisé.

À noter : indemnités chômage = 57% de vos revenus bruts perçus

Ce qu’il faut retenir :

Vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi tous les mois
Le montant de votre allocation ARE varie en fonction de votre salaire, elle vient le compléter.
Seuls les jours travaillés qui n’ont pas déjà donné lieu à des indemnités chômage sont pris en compte pour le calcul des nouveaux droits.

→ A noter que Pôle Emploi rémunère par jour calendaire, les indemnités peuvent donc varier d’un mois à l’autre.

La durée des indemnités chômage

En tant que salarié auprès de la société de portage, le consultant en portage bénéficie des avantages et de la couverture social du régime général du salariat. Il cotise pour la caisse du chômage , ainsi la durée de l’allocation chômage est proportionnelle à la durée de cotisation. Plus le consultant en portage aura travaillé, plus la période d’indemnisation chômage sera longue. Toutefois, le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale prévoient une durée minimale d’indemnisation de 4 mois et une durée maximale de :

24 mois pour le porté âgé de moins de 53 ans.
30 mois pour le porté entre 53-54 ans
36 mois pour le porté âgé de 55 ans ou plus

L’allocation chômage en portage salarial

Il est possible pour le consultant en portage, quel que soit son type de contrat, de faire un report de ses droits à l’allocation ARE mais aussi de cumuler ses indemnités chômage et les salaires perçus grâce à son activité en portage salarial jusqu’à épuisement de ses droits au chômage. Cependant, il existe des conditions pour pouvoir en bénéficier.

Cumul des revenus et des droits au chômage

Chômage partiel et indemnités chômage Pôle Emploi

Dans le cas du chômage partiel, quand le consultant en portage se retrouve involontairement en cessation d’activité, c’est l’employeur qui va prendre la rémunération du salarié porté en charge. La société de portage s’assure de combler tout ou partie du déficit causé par la cessation d’activité. À savoir que depuis mars 2020, le salarié en CDD de portage salarial ou en CDI de portage salarial est éligible au chômage partiel. Comme la rémunération du consultant en portage ne change quasiment pas, il n’est pas possible de cumuler chômage partiel et indemnités chômage de Pôle Emploi. Le consultant en portage peut bénéficier du chômage partiel si son contrat de travail a été rompu suite à la crise sanitaire.

→ Le porté en CDD de portage salarial peut bénéficier du chômage partiel tout en ayant une activité partielle jusqu’à la fin de son contrat ; si celle-ci correspond au terme de sa mission. La durée de versement du chômage partiel est alignée avec celle du contrat de prestation. Si le contrat est renouvelé, signé en connaissance de cause des dates de confinement, il n’y a plus de chômage partiel.

Cependant il est possible, sous certaines conditions, de cumuler les indemnités chômage “classique” et les revenus perçus en tant que salarié porté.

Dans le cas du chômage “classique”, le salarié, en portage ou non, doit avoir suffisamment cotisé, avoir eu une rupture de contrat de travail qui ouvre des droits aux indemnités chômage et s’actualiser tous les mois auprès de Pôle Emploi. C’est Pôle Emploi qui va se charger de calculer et de reverser le montant de l’allocation ARE au salarié porté sur une base calendaire.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier du cumul allocations chômage et revenus perçus, il faut être inscrit au Pôle Emploi au préalable, avant de se mettre en portage salarial. Le consultant en portage doit bien remplir son compte-rendu d’activité (CRA) et rester inscrit à Pôle Emploi en s’actualisant tous les mois. Dans le cas du cumul chômage et revenus, l’allocation chômage est calculée par Pôle Emploi par rapport au revenu perçu par le porté : elle vient les compléter. Pour pouvoir bénéficier du cumul l’allocation ARE et les revenus ne doivent pas dépasser le plafond de cumul fixé par Pôle Emploi.

Le report ou le rechargement des droits au chômage

Le salarié en portage peut reporter ses droits au chômage dans le cas où il crée ou reprend une activité ou en acquérir de nouveaux.

Il y a plusieurs cas de figure possibles :

Les droits du consultant en portage sont épuisés.
→ Seules les nouvelles périodes de travail seront prises en compte pour le calcul de l’ARE.
Le consultant en portage est demandeur d’emploi et souhaite créer ou reprendre une activité. Ses précédents droits au chômage ne sont pas épuisés.
→ Il peut alors continuer à bénéficier des ses allocations (tout en s’actualisant auprès de Pôle Emploi) et des revenus perçus.
Les allocations seront ajustées en fonction du revenu du porté. Attention tout de même, reprendre une activité à temps plein peut faire cesser les droits du consultant en portage.
Les droits du consultant en portage sont toujours valables, mais son nouveau revenu brut est plus avantageux pour le calcul de l’ARE. Dans ce cas, il peut choisir de les reporter, le reliquat des jours d’indemnisation sera disponible pour acquérir de nouveaux droits.
→ Il peut faire une demande de droit d’option. Qu’est ce c’est ? Le droit d’option est une demande écrite du salarié porté auprès de Pôle Emploi. Il permet au porté d’abandonner ses anciens droits et c’est son nouveau revenu brut (CA brut) qui va servir pour le nouveau calcul de ses droits au chômage. Attention, cette décision est irréversible.
→ Il peut conserver ses droits et les reporter. Son nouveau revenu brut servira de base pour le rechargement de ses prochains droits.

À noter : Vous pouvez en faire la demande si le montant de vos nouveaux droits est égal ou supérieur à 30% du montant de vos anciens droits.

Voir aussi :

Indemnités chômage en portage salarial : Tout ce qu'il faut savoir sur vos droits et démarches