Mis à jour le 01/07/2021
Grâce au portage salarial, l’indépendant qui le souhaite peut créer ou reprendre une activité sans passer par la création d’entreprise. De plus, il accède au régime général du salariat et à ses avantages : protection sociale, cotisations retraite et chômage. Si, dans un premier temps, la loi autorise le porté qui subit une perte de revenus temporaire à demander l’ouverture de ses droits au chômage et à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), comment cumuler et l’ARE et le salaire issu du portage salarial ?
Qu’est-ce que l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) ?
L’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) est une aide obtenue via le Pôle Emploi accessible au salarié qui a cotisé pendant ses périodes d’activité professionnelle. Grâce au portage salarial, le porté accède au régime général du salariat, et à ce titre cotise pour l’assurance chômage. Le Pôle Emploi calcule alors en fonction des heures effectives travaillées le nombre de jours indemnisables et le montant de l’ARE qui sera versé au porté.
Quelles sont les conditions pour percevoir l’ARE ?
Le salarié porté peut se trouver sans activité professionnelle ou avec des périodes creuses, il peut alors sous certaines conditions bénéficier de l’ARE. Il doit également avoir payé ses cotisations sociales pour pouvoir percevoir l’ARE. Grâce au portage salarial, le salarié porté n’a plus à se soucier de ces cotisations, l’entreprise de portage salariale s’occupe de prélever dans son chiffre d’affaires (CA), les montants à verser aux différents organismes de collecte. Il peut donc bénéficier de l’ARE sous certaines conditions. Pour percevoir l’ARE, il faut :
- être en CDD ou CDI
- avoir cotisé pour le chômage
- avoir travaillé 610 heures au cours des 28 derniers mois, 36 mois pour les plus de 53 ans
(Depuis le 1 Août 2020. Cette condition peut évoluer)
💡 À noter que comme toute les sociétés, les entreprises de portage salarial ont l’obligation de remplir une déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF, pour chaque nouveau salarié. C’est une sécurité pour le porté qui accède ainsi au régime général du salariat.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en portage salarial
Pour bénéficier de l’allocation chômage, le porté doit s’inscrire à Pôle Emploi pour demander l’ouverture de ses droits au chômage. Il est possible pour le salarié porté, quel que soit son type de contrat, de cumuler ou de faire un report des indemnités chômage et des salaires perçus grâce à son activité en portage salarial de ses droits à l’allocation ARE jusqu’à épuisement de ses droits au chômage.
💡 À noter : pour bénéficier de l’allocation chômage, la baisse ou l’arrêt d’activité qui entraîne une baisse du salaire du porté doit être involontaire. La démission n’ouvre pas les droits au chômage et le porté ne peut peut bénéficier de jours indemnisables.
La durée des indemnités chômage
L’indépendant qui devient salarié porté auprès de l’entreprise de portage (EPS) cotise pour le chômage, tout comme le salarié de droit commun, ainsi la durée d’indemnisation pour le chômage est proportionnelle à la durée et aux montants versés pour les cotisations. Plus le consultant en portage aura travaillé et cotisé, plus la période d’indemnisation chômage sera longue. Toutefois, le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale prévoient une durée minimale d’indemnisation de 4 mois et une durée maximale de :
- 24 mois pour le porté âgé de moins de 53 ans.
- 30 mois pour le porté entre 53-54 ans
- 36 mois pour le porté âgé de 55 ans ou plus
Il est possible pour le consultant en portage, quel que soit son type de contrat, de cumuler ou de reporter ses indemnités chômage et les salaires perçus grâce à son activité en portage salarial jusqu’à épuisement de ses droits au chômage. Toutefois, il existe des conditions pour pouvoir en bénéficier.
Cumul du salaire et des indemnités chômage
Parmi les charges sociales dont le porté doit s’acquitter, il y a l’assurance chômage qui permet au porté de demander l’ouverture de ses droits au chômage.
Cumul de l’ARE et du salaire pour le porté sans activité
Dans le cas du chômage “classique”, le salarié, en portage ou non, doit avoir suffisamment cotisé, avoir eu une rupture de contrat de travail qui ouvre des droits aux indemnités chômage et s’actualiser tous les mois auprès de Pôle Emploi. C’est Pôle Emploi qui va se charger de calculer et de reverser le montant de l’allocation ARE au salarié porté sur une base calendaire.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier du cumul allocations chômage et revenus perçus, il faut être inscrit au Pôle Emploi au préalable, avant de se mettre en portage salarial. Le consultant en portage doit bien remplir son compte-rendu d’activité (CRA) et rester inscrit à Pôle Emploi en s’actualisant tous les mois.
Le report ou le rechargement des droits au chômage
Le salarié en portage peut reporter ses droits au chômage dans le cas où il crée ou reprend une activité ou en acquérir de nouveaux. Il y a plusieurs cas de figure possibles :
1. Les droits du porté sont épuisés.
- Seules les nouvelles périodes de travail seront prises en compte pour le calcul de l’ARE.
2. Le consultant en portage est demandeur d’emploi et souhaite créer ou reprendre une activité. Ses précédents droits au chômage ne sont pas épuisés.
- Il peut alors continuer à bénéficier des ses allocations (tout en s’actualisant auprès de Pôle Emploi) et des revenus perçus.
- Les allocations seront ajustées en fonction du revenu du porté.
Attention tout de même, reprendre une activité à temps plein peut faire cesser les droits du consultant en portage. Dans ce cas, il peut choisir de les reporter, le reliquat des jours indemnisables sera disponible pour acquérir de nouveaux droits.
3. Les droits du consultant en portage sont toujours valables, mais son nouveau revenu brut de référence est plus avantageux pour le calcul de l’ARE.
- Il peut faire une demande de droit d’option. Qu’est ce c’est ? Le droit d’option est une demande écrite du salarié porté auprès de Pôle Emploi.
- Il permet au porté d’abandonner ses anciens droits et c’est son nouveau revenu brut (CA brut) qui va servir pour le nouveau calcul de ses droits au chômage. Attention, cette décision est irréversible.
- Il peut conserver ses droits et les reporter. Son nouveau revenu brut servira de base pour les calculs de ses prochains droits.
💡 À noter : Vous pouvez en faire la demande si le montant de vos nouveaux droits est égal ou supérieur à 30% du montant de vos anciens droits.
Chômage partiel et indemnités chômage Pôle Emploi
Dans le cas du chômage partiel, si le consultant en portage se retrouve involontairement en cessation d’activité, c’est l’employeur qui va prendre la rémunération du salarié porté en charge. La société de portage s’assure de combler tout ou partie du déficit causé par la cessation d’activité. À savoir que depuis mars 2020, le salarié en CDD de portage salarial ou en CDI de portage salarial est éligible au chômage partiel. Comme la rémunération du consultant en portage ne change quasiment pas, il n’est pas possible de cumuler chômage partiel et indemnités chômage de Pôle Emploi.
Cas particulier :Le consultant en portage peut bénéficier du chômage partiel si son contrat de travail a été rompu suite à la crise sanitaire.
- Le porté en CDD de portage salarial peut bénéficier des indemnités tout en ayant une activité partielle jusqu’à la fin de son contrat de travail ; si celle-ci correspond au terme de sa mission.
- La durée de versement du chômage partiel est alignée avec celle du contrat de prestation. Si le contrat est renouvelé, signé en connaissance de cause des dates de confinement, il n’y a plus de chômage partiel.
Cependant il reste possible, sous certaines conditions, de cumuler les indemnités chômage “classique” et les revenus perçus en tant que salarié porté.
Comment sont calculés les indemnités de pôle emploi ?
Dans le cas du cumul chômage et revenus, l’allocation chômage est calculée par Pôle Emploi par rapport au revenu perçu par le porté : elle vient les compléter. Pour pouvoir bénéficier du cumul l’allocation ARE et les revenus ne doivent pas dépasser le plafond de cumul fixé par Pôle Emploi.
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est fixé par Pôle Emploi. Le calcul se base sur le revenu annuel de référence (au cours des 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail en portage salarial). Sont pris en compte dans le calcul : la rémunération brute plus les éventuelles primes perçues par le salarié.
💡 À noter que 1 jour travaillé égal à 1 jour indemnisé.
En fonction de ça, Pôle Emploi détermine le montant de votre allocation journalière (AJ). Pôle emploi procède ensuite aux éventuelles retenues : participation à la retraite complémentaire, contribution sociale généralisée (CSG) etc. Le montant restant est alloué au versement de l’ARE et correspond au montant de l’allocation journalière (AJ) et au nombre de jours pour lesquels le porté sera indemnisé.
Comment éviter le délai de carence pôle emploi ?
Le salarié de droit commun qui se retrouve sans activité doit légalement respecter un délai de carence entre la fin de son contrat de travail et le début de ses indemnisations chômage. Ce délai est dû à différents paramètres dont les éventuelles indemnités perçues en fin de contrat. Dans le cas particulier du portage salarial, l’avantage est que le porté n’ayant pas d’indemnités à recevoir (son revenu dépend de son CA), il peut demander l’ouverture de ses droits au chômage dès la fin de son contrat de prestation.
💡 Le contrat de prestation est le contrat qui lie l’entreprise de portage au salarié porté. C’est son contrat de portage salarial. Une fois les entreprisses clientes trouvées, l’entreprise de portage salarial établit un contrat de travail. La fin de de celui-ci ne correspond pas forcément à la fin du contrat de prestation.
- Le salarié porté doit s’actualiser auprès de Pôle emploi tous les mois : le montant de votre allocation ARE varie en fonction de votre salaire, elle vient le compléter.
- Seuls les jours travaillés qui n’ont pas déjà donné lieu à des indemnités chômage sont pris en compte pour le calcul des nouveaux droits.
💡 À noter que Pôle Emploi rémunère par jour calendaire, le montant indemnités peuvent donc varier d’un mois à l’autre.
Les cas de ruptures de contrat de travail qui ouvrent des droits à l’ARE
Il y a plusieurs cas possibles. Durant la période d’essai, suite à une démission ou un licenciement ; ou dans le cas d’un CDI, suite à une rupture conventionnelle (d’un commun accord entre l’employé et l’employeur). Le porté subit une baisse de salaire. Pour qu’il puisse bénéficier de l’ARE, la cessation d’activité professionnelle ne doit pas être de son fait. En d’autres termes, s’il met lui-même fin à sa prestation pendant la période d’essai, s’il est licencié pour faute lourde ou grave ou s’il démissionne : il ne peut prétendre à l’ouverture de ses droits au chômage. À l’exception faite d’une démission légitime (à justifier et faire valider auprès de Pôle Emploi).
Que ce soit dans le cas d’un CDD de portage salarial ou de CDI de portage salarial, le consultant en portage va recevoir plusieurs documents en fin de contrat :
- un reçu pour solde de tout compte
- un certificat de travail
- une attestation Pôle Emploi
Le porté peut demander l’ouverture de ses droits au chômage dès la fin de son contrat. Quel que soit le type de contrat du porté, il devra fournir l’attestation Pôle Emploi pour faire sa demande d’allocations chômage.
Voir aussi :
