Grâce au portage salarial, l’indépendant qui le souhaite peut créer ou reprendre une activité sans passer par la création d’entreprise. De plus, il accède au régime général du salariat et à ses avantages : protection sociale, cotisations retraite et chômage. Si, dans un premier temps, la loi autorise le porté qui subit une perte de revenus temporaire à demander l’ouverture de ses droits au chômage et à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), comment cumuler et l’ARE et le salaire issu du portage salarial ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le cumul de l’ARE et du salaire en portage salarial.
Qu’est-ce que l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) ?
L’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE), est une aide obtenue via le Pôle Emploi et accessible au salarié qui a cotisé pendant ses périodes d’activité professionnelle. Grâce au portage salarial, le porté accède au régime général du salariat, et à ce titre cotise pour l’assurance chômage. Pôle Emploi calcule alors en fonction des heures effectives travaillées le nombre de jours indemnisables et le montant de l’ARE qui sera versé au porté.
Quelles sont les conditions pour percevoir l’ARE ?
Le salarié porté peut se trouver sans activité professionnelle ou avec des périodes creuses, il peut alors sous certaines conditions bénéficier de l’ARE. Il doit également avoir payé ses cotisations sociales pour pouvoir percevoir l’ARE. Grâce au portage salarial, le salarié porté n’a plus à se soucier de ces cotisations, l’entreprise de portage salarial s’occupe de prélever dans son chiffre d’affaires (CA), les montants à verser aux différents organismes de collecte. Il peut donc bénéficier de l’ARE sous certaines conditions. Pour percevoir l’ARE, il faut :
- être en CDD ou CDI
- avoir cotisé pour le chômage
- avoir travaillé 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois, 36 mois pour les plus de 53 ans
À noter que comme toute les sociétés, les entreprises de portage salarial ont l’obligation de remplir une déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF, pour chaque nouveau salarié. C’est une sécurité pour le porté qui accède ainsi au régime général du salariat.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en portage salarial
Pour bénéficier de l’allocation chômage, le porté doit s’inscrire à Pôle Emploi pour demander l’ouverture de ses droits au chômage. Il est possible pour le salarié porté, quel que soit son type de contrat, de cumuler ou de faire un report des indemnités chômage et des salaires perçus grâce à son activité en portage salarial de ses droits à l’allocation ARE jusqu’à épuisement de ses droits au chômage.
À noter : pour bénéficier de l’allocation chômage, la baisse ou l’arrêt d’activité qui entraîne une baisse du salaire du porté doit être involontaire. La démission n’ouvre pas les droits au chômage et le porté ne peut peut bénéficier de jours indemnisables.
La durée des indemnités chômage
L’indépendant qui devient salarié porté auprès de l’entreprise de portage cotise pour le chômage, tout comme le salarié classique, ainsi la durée d’indemnisation pour le chômage est proportionnelle à la durée et aux montants versés pour les cotisations. Plus le consultant en portage aura travaillé et cotisé, plus la période d’indemnisation chômage sera longue. Toutefois, le Code du Travail et le Code de la sécurité sociale prévoient une durée minimale d’indemnisation de 182 jours. En ce qui concerne la durée maximum, depuis le 1er février 2023, celle-ci est indexé à l’état du marché du travail. Ainsi, si le marché du travail est favorable (un taux de chômage en dessous de 9 %), la durée maximale d’indemnisation sera de :
- 548 jours pour le salarié porté âgé de moins de 53 ans et 730 jours en cas de conjoncture défavorable ;
- 685 jours pour le salarié porté entre 53-54 ans et 913 jours en cas de conjoncture défavorable ;
- 822 jours pour le salarié porté âgé de 55 ans ou plus et 1095 en cas de conjoncture défavorable.
Il est possible pour le consultant en portage, quel que soit son type de contrat, de cumuler ou de reporter ses indemnités chômage et les salaires perçus grâce à son activité en portage salarial jusqu’à épuisement de ses droits au chômage. Toutefois, comme nous le verrons par la suite, il existe des conditions pour pouvoir en bénéficier.
Comment est calculée l’ARE ?
Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est fixé par Pôle Emploi. Le calcul se base sur le revenu annuel de référence (au cours des 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail en portage salarial). Sont pris en compte dans le calcul : la rémunération brute plus les éventuelles primes perçues par le salarié.
Pour calculer le montant de votre allocation chômage, Pôle emploi utilise deux formules :
- 40, 4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + 12, 95 euros
ou
- 57 % de votre salaire journalier de référence (SJR)
C’est la formule la plus avantageuse qui sera retenue par Pôle emploi. Le but de cette double évaluation est de prendre en considération votre niveau de rémunération antérieure afin de vous verser le montant d’allocation le plus avantageux dans votre situation. La première formule, comprenant une composante fixe, vise à accroître l’allocation versée aux individus ayant perçu une rémunération mensuelle modeste. Cependant, le montant de l’allocation est soumis à un plafond, ne pouvant être inférieur à 31,59 euros en 2023 ni dépasser un plafond correspondant à 75 % de votre salaire journalier de référence.
À noter que 1 jour travaillé égal à 1 jour indemnisé. Par conséquent, le montant de votre ARE varie en fonction du mois.
En fonction de ça, Pôle Emploi détermine le montant de votre allocation journalière (AJ). Pôle emploi procède ensuite aux éventuelles retenues : participation à la retraite complémentaire, contribution sociale généralisée (CSG) etc. Le montant restant est alloué au versement de l’ARE et correspond au montant de l’allocation journalière (AJ) et au nombre de jours pour lesquels le porté sera indemnisé.
Cumul du salaire et des indemnités chômage
Parmi les charges sociales dont le porté doit s’acquitter, il y a l’assurance chômage qui permet au porté de demander l’ouverture de ses droits au chômage.
Cumul de l’ARE et du salaire pour le porté sans activité
En cas de chômage, le salarié en portage salarial doit avoir suffisamment cotisé et avoir eu une rupture de contrat de travail qui ouvre des droits aux indemnités chômage. De plus, le salarié porté doit s’actualiser tous les mois auprès de Pôle Emploi. C’est Pôle Emploi qui va se charger de calculer et de reverser le montant de l’allocation ARE au salarié porté sur une base calendaire.
Toutefois, si vous souhaitez bénéficier du cumul allocations chômage et revenus en portage salarial, vous devez respecter certaines conditions :
- Etre inscrit au Pôle Emploi en s’actualisation tous les mois ;
- Le total de votre salaire de consultant et votre complément d’allocation ne doit pas dépasser votre revenu mensuel de référence.
Dans le cas du cumul chômage et revenus en portage salarial, l’allocation chômage est calculée par Pôle Emploi par rapport au revenu perçu par le porté : elle vient les compléter. Pour pouvoir bénéficier du cumul l’allocation ARE et les revenus ne doivent pas dépasser le plafond de cumul fixé par Pôle Emploi. Ainsi, si vous cumulez portage salarial et allocation chômage, le montant de votre allocation correspondra au montant de votre allocation brut mensuelle moins 70 % votre salaire brut mensuelle en portage salarial. Par exemple : si vous touchiez 1100 euros d’allocation brut mensuelle et que vous touchez un salaire de consultant de 1500 euros brut mensuelle. Le montant de vos allocations sera de 1100 – 0,7*1500 : 50 euros.
Le report ou le rechargement des droits au chômage
Le salarié en portage peut reporter ses droits au chômage dans le cas où il crée ou reprend une activité ou en acquérir de nouveaux. Il y a plusieurs cas de figure possibles :
- Les droits du salarié porté sont épuisés : seules les nouvelles périodes de travail seront prises en compte pour le calcul de l’ARE.
- Le consultant en portage est demandeur d’emploi et souhaite créer ou reprendre une activité : Si ses précédents droits au chômage ne sont pas épuisés, il peut alors continuer à bénéficier de ses allocations (tout en s’actualisant auprès de Pôle Emploi) et des revenus perçus. Les allocations seront ajustées en fonction du revenu du porté.
Attention tout de même, reprendre une activité à temps plein peut faire cesser les droits du consultant en portage. Dans ce cas, il peut choisir de les reporter, le reliquat des jours indemnisables sera disponible pour acquérir de nouveaux droits.
- Les droits du consultant en portage sont toujours valables, mais son nouveau revenu brut de référence est plus avantageux pour le calcul de l’ARE : le consultant peut faire une demande de droit d’option. Le droit d’option est une demande écrite du salarié porté auprès de Pôle Emploi. Il permet au porté d’abandonner ses anciens droits et c’est son nouveau revenu brut (CA brut) qui va servir pour le nouveau calcul de ses droits au chômage. Attention, cette décision est irréversible. En effet, le reliquat de ses anciens droit est considéré comme déchu. Son nouveau revenu brut servira de base pour les calculs de ses prochains droits.
À noter : Vous pouvez en faire la demande si le montant de vos nouveaux droits est égal ou supérieur à 30% du montant de vos anciens droits.
L’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) avait été mis en place lors de la crise du Covid-19 pour faire face à la baisse d’activité des entreprise. Dans le cadre du portage salarial, ce dispositif permet aux salariés portés de recevoir des indemnités de chômage partielle due à leur baisse d’activité.
Le dispositif a pris fin le 1er janvier 2023. Toutefois, Les entreprises qui sont déjà impliquées dans le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) avant cette date, ont la possibilité d’en disposer jusqu’au 31 décembre 2026.
Comment éviter le délai de carence pôle emploi ?
Le salarié classique qui se retrouve sans activité doit légalement respecter un délai de carence entre la fin de son contrat de travail et le début de ses indemnisations chômage. Ce délai est dû à différents paramètres dont les éventuelles indemnités perçues en fin de contrat. Dans le cas particulier du portage salarial, l’avantage est que le porté n’ayant pas d’indemnités à recevoir (son revenu dépend de son CA), il peut demander l’ouverture de ses droits au chômage dès la fin de son contrat de travail.
Le contrat de travail est le contrat qui lie l’entreprise de portage au salarié porté. C’est son contrat de portage salarial. Une fois l’entreprise cliente trouvée, l’entreprise de portage salarial établit un contrat de prestation. La fin de de celui-ci ne correspond pas forcément à la fin du contrat de travail.
Les cas de ruptures de contrat de travail qui ouvrent des droits à l’ARE
Il y a plusieurs cas possibles. Durant la période d’essai, suite à une démission ou un licenciement ; ou dans le cas d’un CDI, suite à une rupture conventionnelle (d’un commun accord entre l’employé et l’employeur). Le porté subit une baisse de salaire. Pour qu’il puisse bénéficier de l’ARE, la cessation d’activité professionnelle ne doit pas être de son fait. En d’autres termes, s’il met lui-même fin à sa prestation pendant la période d’essai, s’il est licencié pour faute lourde ou grave, s’il démissionne ou qu’il abandonne son poste : il ne peut pas prétendre à l’ouverture de ses droits au chômage. À l’exception faite d’une démission légitime (à justifier et faire valider auprès de Pôle Emploi).
Que ce soit dans le cas d’un CDD de portage salarial ou de CDI de portage salarial, le consultant en portage va recevoir plusieurs documents en fin de contrat :
- un reçu pour solde de tout compte
- un certificat de travail
- une attestation Pôle Emploi
Le salarié porté peut demander l’ouverture de ses droits au chômage dès la fin de son contrat. Quel que soit le type de contrat du porté, il devra fournir l’attestation Pôle Emploi pour faire sa demande d’allocations chômage.
Voir aussi :
- Comment calculer ses indemnités chômage en portage salarial ?
- Comment obtenir une attestation Pôle Emploi ?
- La réforme du chômage 2023 : ce qui change
- Portage salarial simulation TJM
- Ais-je droit au chomage en portage salarial ?
- Portage salarial et chômage : Quels sont vos droits et quels sont les démarches à réaliser
- Quelles tendances pour l’emploi en 2024 ?
