La modification du système de retraite, amorcée le 1er septembre 2023, représente une étape significative dans l’évolution du dispositif de protection sociale en France. Cette réforme ne se contente pas d’apporter des ajustements, mais engendre des répercussions substantielles tant sur le plan professionnel que personnel.
Dans cet article, nous vous éclairerons sur les points essentiels de cette récente refonte des retraites.
Recul de l’âge de départ à la retraite
L’un des points clés du projet de loi de la réforme des retraites, c’est le report de l’âge légal de départ à la retraite. À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite a été élevé, fixant ainsi à 62 ans et trois mois l’âge de départ pour les salariés nés à partir du 1er septembre 1961. Cette mesure prévoit une augmentation progressive de trois mois chaque année, aboutissant à un âge de 64 ans en 2030.
Cette modification de l’âge légal de départ à la retraite, prend également en considération la situation spécifique des travailleurs handicapés. Désormais, ces travailleurs ont la possibilité de prendre leur retraite à partir de 55 ans et de bénéficier d’un départ à taux plein à l’âge de 62 ans.
Une durée de cotisation plus longues
Suite au report de l’âge de la retraite, la réforme de la retraite inclut un prolongement de la durée de cotisation. Ainsi, la période de cotisation requise passe de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027. Cette augmentation progressive, étalée sur plusieurs années, vise à assurer la viabilité du système de retraite face aux enjeux démographiques.
Si vous prenez votre retraite sans avoir validé l’ensemble de vos trimestres, cela entraîne également une décote sur votre pension complémentaire. Toutefois, si vous choisissez de liquider votre retraite à l’âge de 67 ans, cette décote est annulée.
Une augmentation de la retraite minimale
Le montant des pensions de retraite minimales, pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 31 août 2023, connaît une revalorisation de 100 euros brut par mois, atteignant ainsi 1 200 euros brut mensuels. Cette augmentation sera effectuée au plus tard en septembre 2024, sous réserve de deux conditions préalables :
- Avoir cotisé au moins 120 trimestres.
- Avoir liquidé sa pension à taux plein.
Le cumul de la majoration de la pension et de la pension de base de retraite ne doit pas dépasser le plafond annuel de 10 170,86 euros, soit 847,57 euros par mois. Tout dépassement de ce plafond entraînera une réduction proportionnelle de la majoration, ajustée en fonction de la durée d’assurance validée.
Par ailleurs, le versement de cette majoration est conditionné. En effet, le total mensuel des pensions personnelles de retraite provenant de divers régimes légaux, tant de base que complémentaires, y compris la majoration, ne doit pas dépasser 1 352,23 euros. Tout dépassement de ce plafond entraînera une réduction de la majoration.
Des avantages pour les parents
La réforme des retraites intègre des mesures spécifiques pour les parents, mettant en avant la création d’une majoration de pension destinée à reconnaître le rôle parental. Concrètement, la naissance d’un enfant donne droit à une allocation de 8 trimestres pour les parents :
- 4 trimestres liés à la maternité, automatiquement attribués à la mère.
- 4 trimestres dédiés à l’éducation ou à l’adoption, dont au moins 2 trimestres réservés à la mère.
Ces trimestres sont maintenus, même en cas de décès de l’enfant avant l’âge de quatre ans. Cependant, en cas de condamnation pour violence envers enfants, cette majoration sera supprimée.
Création de la surcote parentale
Les retraités ayant fait une pause dans leur carrière en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant peuvent profiter d’une surcote parentale. Ce dispositif vise à prévenir les désavantages pour les parents liés au report de l’âge légal de départ à la retraite. Concrètement, la surcote parentale se traduit par une augmentation de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans pour la pension de retraite de base, soit une majoration de 5 % pour une année complète.
Pour être éligible à la surcote parentale, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir au moins 63 ans.
- Bénéficier d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance par enfant.
- Avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (47 annuités).
Extension de la majoration pour trois enfants aux professions libérable
Jusqu’à récemment, les professions libérales étaient exclues de la possibilité de bénéficier d’une majoration de pension, cette opportunité étant réservée aux travailleurs salariés. Cette exclusion semblait d’autant plus étonnante étant donné que les professions libérales contribuent financièrement à cet avantage par le biais de leurs cotisations sociales, de la CSG et de l’impôt.
Désormais, la majoration de 10 % de la retraite de base attribuée aux parents de trois enfants ou plus est étendue pour inclure les professions libérales, y compris les avocats. Cette récente intégration des professions libérales dans les bénéficiaires de cette majoration représente une reconnaissance appropriée de leur contribution financière au système de retraite.
Création d’un pension pour les enfants orphelins
La réforme des retraites intègre des dispositions spécifiques en faveur des orphelins. Désormais, les enfants d’un assuré relevant du régime général ont le droit à une pension individuelle pour chaque parent décédé.
Cette allocation, destinée aux orphelins, peut être perçue jusqu’à l’âge de 25 ans, sous réserve de conditions de ressources, notamment pour les étudiants. Par ailleurs, il n’y a aucune limite d’âge pour les orphelins présentant un handicap évalué à plus de 80 % avant leurs 21 ans, assurant ainsi un soutien continu adapté aux besoins spécifiques de chaque situation.
Mise en place de l’assurance vieillesse des aidants (AVA)
Cette nouvelle assurance, l’assurance vieillesse des aidants (AVA), remplace désormais l’assurance vieillesse des parents aux foyers (AVPF). L’AVA permet la validation de trimestres de retraite pour des périodes non-travaillées ou travaillées à temps partiel afin de prendre soin d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap.
Cette nouvelle assurance offre le droit à la retraite pour deux catégories de personnes :
- Les parents ayant des enfants présentant un taux d’handicap compris entre 50 % et 80 %.
- Les personnes aidantes qui ne partagent pas le même domicile que la personne aidée ou qui n’ont aucun lien de parenté avec elle.
Prise en compte de la pénibilité au travail
La réforme des retraites renforce les droits liés à la pénibilité au travail. En effet, elle offre une meilleure protection aux travailleurs confrontés à des situations de travail difficiles telles que le travail de nuit, le port de charges lourdes ou les postures pénibles.
Cette réforme élargit la prise en compte de nouveaux critères pour évaluer la pénibilité au travail. Ainsi, afin d’améliorer la considération de la pénibilité au travail, la réforme des retraites propose plusieurs mesures, dont :
- Un abaissement des seuils d’acquisition des points.
- La suppression du plafond maximal du compte professionnel de prévention (C2P).
- La création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
- La conservation d’un droit au départ anticipé.
Retraite anticipé pour carrière longue : quels sont les changements ?
La réforme des retraites introduit des modifications pour les salariés qui bénéficie du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Ce dispositif permet aux travailleurs ayant commencé leur carrière très tôt de prendre une retraite anticipée. Désormais, de nouvelles limites d’âge permettent de bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge de 64 ans :
- Début de carrière avant l’âge de 16 ans : possibilité de partir à la retraite à 58 ans.
- Début de carrière avant l’âge de 18 ans : possibilité de partir à la retraite à 60 ans.
- Début de carrière avant l’âge de 20 ans : possibilité de partir à la retraite à 62 ans.
- Début de carrière avant l’âge de 21 ans : possibilité de partir à la retraite à 63 ans.
Fin des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
La réforme des retraites a entériné la fermeture de quatre régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux entrants. Ces régimes spéciaux concernent les industries électriques et gazières, la RATP, les clercs et employés de notaire, la Banque de France, ainsi que les membres du Conseil économique, social et environnemental. Les nouveaux employés seront désormais affiliés au régime général, avec une augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits et une extension de la durée d’assurance requise. Ces changements prendront effet à partir du 1er janvier 2025.
Pour les salariés déjà affiliés à ces régimes spéciaux, la réforme introduit la clause du grand-père. Cette disposition assure que ceux qui bénéficient actuellement de ces régimes spécifiques peuvent les conserver, bien que des ajustements puissent être apportés, tels que le report de l’âge de départ à la retraite de deux ans.
Réforme de la retraite progressive
La réforme des retraites de 2023, entraîne des modifications significatives pour la retraite progressive. Désormais, l’âge de départ en retraite progressive augmente progressivement pour ceux nés après le 1er septembre 1961, et cette mesure s’applique également aux fonctionnaires, alignant ainsi leurs conditions sur celles des salariés du secteur privé. Il est essentiel de noter que la retraite progressive est annulée, dès que vous mettez fin à votre activité à temps partiel.
Les conditions d’accès à la retraite progressive comprennent :
- Un âge minimum (60 à 62 ans).
- L’accumulation de 150 trimestres dans votre régime de retraite de base.
- L’exercice de votre activité à temps partiel, avec l’accord de l’employeur.
Il est important de noter que le régime de retraite progressive ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Si vous optez pour un départ anticipé à la retraite avant d’atteindre l’âge minimum requis.
- Si vous cumulez une autre activité professionnelle en parallèle de votre activité principale.
- Si vous êtes militaire.
De nouvelles dispositions pour le rachat des trimestres
La réforme des retraites a apporté des ajustements significatifs en ce qui concerne le rachat de trimestres. Désormais, la période pendant laquelle il est possible de racheter des trimestres pour des années d’études à un coût réduit est prolongée jusqu’à la fin de l’année de vos 40 ans. Cette modification offre une période plus étendue par rapport à la pratique antérieure, qui se limitait à 10 ans après la fin des études.
Parallèlement, le processus de demande de versement de cotisations pour un stage en entreprise est optimisé. Vous pouvez désormais déposer cette demande jusqu’à la fin de l’année de vos 30 ans, offrant ainsi une plus grande flexibilité par rapport à la règle précédente qui imposait une soumission dans les deux ans suivant la fin du stage. De plus, sous certaines conditions, il est même possible de demander le remboursement du rachat.
En ce qui concerne les rachats de trimestres, que ce soit pour des années d’études supérieures ou des années incomplètes, vous pouvez racheter jusqu’à 12 trimestres.
Pour les stages d’études en entreprise réalisés à partir du 15 mars 2015, il est désormais possible de valider jusqu’à 2 trimestres, à condition que ces stages aient une durée minimale de 2 mois, qu’ils soient rémunérés et qu’ils aient été effectués dans le cadre d’un cursus universitaire. La demande de rachat de trimestres liés à ces stages doit être déposée avant la fin de l’année de vos 30 ans.
En plus de ces ajustements, vous avez la possibilité de cumuler le rachat de trimestres pour les stages d’études et le rachat à tarif préférentiel pour les années d’études supérieures, avec une limite fixée à 4 trimestres.
Conclusion
La réforme des retraites, mise en œuvre en septembre 2023, représente un tournant majeur dans l’évolution de la protection sociale en France. Les ajustements apportés aux conditions de départ à la retraite impactent divers aspects de la vie professionnelle et personnelle des citoyens. Bien que nécessaire pour faire face aux défis démographiques, cette évolution suscite des interrogations quant à son véritable impact sur le quotidien des Français.
Alors que la réforme vise à équilibrer la soutenabilité financière du système tout en reconnaissant les réalités individuelles, il reste à voir comment ces changements seront perçus et vécus par la population. Les nouvelles dispositions en faveur des parents, la prise en compte de la pénibilité au travail, et les ajustements dans les dispositifs de retraite anticipée sont autant d’éléments qui façonneront la vie des citoyens dans les années à venir.
La réforme des retraites inaugure ainsi une nouvelle ère, incitant à une réflexion continue sur la manière dont la société française envisage la fin de la vie professionnelle. Les conséquences à long terme, les ajustements nécessaires, et les éventuelles retombées sociales demeurent des questions ouvertes qui exigeront une attention constante et une adaptation continue du système pour répondre aux besoins changeants de la société.
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