En portage salarial, les salariés portés disposent de nombreux dispositifs pour assurer sa sécurité. En effet, le code du travail a établi plusieurs mécanismes pour assurer les intérêts des salariés portés, notamment en cas de faillite de l’entreprise. Parmi ces dispositifs, il y a la garantie financière.
La garantie financière représente une série de dispositifs qui assurent le paiement ponctuel de la rémunération mensuelle du salarié porté, quelle que soit la situation. Cette exigence a été mise en place dans le but de protéger les droits des salariés ainsi que ceux des organismes sociaux. Mais concrètement, qu’est-ce que la garantie financière ? Comment est-elle calculé et quels bénéfices offre-t-elle au salarié porté ? Dans cet article, nous allons vous dévoiler tous les aspects de la garantie financière.
La garantie financière : qu’est-ce que c’est ?
Définie par le code du travail, la garantie financière couvre le consultant en cas de difficultés éventuelles au sein de la société de portage. En portage salarial, la garantie financière est une obligation légale pour les entreprises de portage qui souhaitent exercer. À cette fin, les sociétés de portage doivent contracter une garantie financière auprès d’entités spécifiques, telles que :
- Une société de caution mutuelle.
- Un organisme de garantie collective.
- Une compagnie d’assurance.
- Une banque.
- Un établissement financier autorisé à fournir une caution.
Après l’adhésion à cette garantie, l’entreprise de portage salarial doit fournir un justificatif à l’inspection du travail. Cette dernière doit délivrer ensuite, dans un délai de 15 jours, un visa essentiel pour l’exercice de l’activité de portage salarial. Il est essentiel que l’attestation de garantie soit explicitement mentionnée dans le contrat de prestation signé entre la société de portage et l’entreprise cliente du consultant.
Garantie financière en portage salarial : quel est le calcul ?
Le calcul de la garantie financière repose sur la masse salariale annuelle de la société de portage. Le montant de cette garantie est défini selon un pourcentage d’au moins 10 % de la masse salariale de l’année précédente, avec un seuil minimum fixé à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est à noter que ces taux et seuils peuvent varier au fil du temps. En 2016, le montant de la garantie devait représenter au moins 8 % de la masse salariale de l’entreprise pour l’exercice 2015, avec un seuil minimum fixé à 57 924 euros. Cela signifie que la garantie ne pouvait être inférieure à ce montant, même si 8 % de la masse salariale était en deçà de cette limite.
En 2017, le taux requis pour le montant de la garantie a été relevé à 9 %. En outre, le montant de la garantie ne pouvait pas être inférieur à 1,8 fois le plafond annuel établi par la Sécurité Sociale, renforçant ainsi la protection financière assurée par la garantie.
À partir de 2018, le pourcentage requis pour le montant de la garantie a été augmenté à 10 % de la masse salariale de l’année précédente. De plus, le seuil minimum a été fixé à 2 fois le plafond annuel établi par la Sécurité Sociale. Cette augmentation du pourcentage et du seuil, vise à garantir une protection plus robuste pour les salariés et les organismes impliqués.
La garantie financière est une obligation légale pour les entreprises, mais quel est son intérêt pour le salarié ? Dans la suite de cet article, nous allons voir qu’elle présente de nombreux avantages pour les salariés portés.
Garantie financière : quel est l’intérêt pour le salarié porté ?
La garantie financière en portage salarial est un bouclier qui assure la quiétude des consultants portés, car elle élimine toute anxiété liée à d’éventuels problèmes de paiement. En effet, cette garantie s’engage formellement à verser le salaire du consultant, même en cas de défaillance de la société de portage.
Cette couche de protection offerte par la garantie financière revêt une importance considérable pour le salarié porté. Elle lui confère la confiance nécessaire pour exercer ses fonctions, en sachant que sa rémunération est assurée, indépendamment des éventuelles difficultés financières de la société de portage.
La sécurité apportée par cette garantie revêt une importance particulière, car elle sécurise les intérêts financiers du salarié porté. Elle garantit une continuité de revenus, et évite les retards ou les interruptions de paiement qui pourraient découler d’une défaillance éventuelle de la société de portage.
La garantie financière en portage salarial joue un rôle central, car elle sécurise les droits et les intérêts des consultants portés. Elle offre une protection robuste contre les risques financiers potentiels, et permet aux salariés portés de se concentrer pleinement sur leur travail et leurs activités professionnelles, en toute confiance, assurés que leur rémunération sera ponctuellement versée.
Cependant, cette garantie financière n’est pas le seul recours disponible en cas de défaillance de la société de portage, comme nous le verrons par la suite.
L’assurance responsabilité civile professionnelle : une garantie complémentaire
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCPRO) est un complément indispensable à la garantie financière dans le contexte du portage salarial. En plus de cette dernière, les entreprises de portage salarial sont tenues de souscrire à une assurance RCPRO, une obligation légale qui vise à garantir une couverture adéquate en cas d’incidents survenant au cours des missions confiées au salarié porté.
Autrement dit, la RCPRO agit comme un élément de sécurité supplémentaire, qui assure la prise en charge des accidents ou dommages potentiels subis par le professionnel porté dans le cadre de ses activités professionnelles. Au-delà de la RCPRO et de la garantie financière, nous verrons par la suite d’autres recours qui vise à assurer la rémunération du salarié porté.
Quels sont les autres recours en cas de défaillance de la société de portage ?
En cas de difficultés liées au versement du salaire mensuel, les consultants indépendants ont la possibilité de se prémunir grâce à l’Assurance Garantie des Salaires (AGS), qui offre une protection additionnelle. Cette assurance a pour objectif de couvrir les sommes impayées dues aux salariés, lorsque les entreprises traversent des situations complexes (la sauvegarde, le redressement, la liquidation judiciaire…)
L’AGS agit comme un filet de sécurité, qui assure le paiement des salaires dus aux consultants, même en cas de difficultés financières au sein de l’entreprise de portage. Il s’avère être un dispositif indispensable pour anticiper les éventuelles répercussions négatives que les situations de crise peuvent avoir sur les revenus des salariés portés.
Les cotisations de l’AGS sont prélevées sous forme de charges patronales, lesquelles sont ensuite déduites du chiffre d’affaires des salariés portés. Les sociétés de portage veillent à effectuer ces déductions en tenant compte de leurs frais de gestion, ce qui assure une participation équitable de chaque partie concernée.
Conclusion
La garantie financière en portage salarial se positionne comme une mesure essentielle, qui assure la sécurité et la sérénité des salariés portés. Elle constitue un rempart solide en garantissant le versement de leur rémunération, indépendamment des éventuelles difficultés financières auxquelles peut faire face la société de portage. Grâce à cette garantie, les consultants peuvent se consacrer à leur activité en toute confiance, en ayant l’assurance que leurs revenus seront préservés.
Cependant, il est essentiel de noter que la garantie financière ne représente qu’un volet de la protection dont bénéficie le salarié porté. D’autres recours tels que l’assurance garantie des salaires (AGS) sont également disponibles pour offrir une sécurité supplémentaire en cas de défaillance de l’entreprise de portage.
La garantie financière en portage salarial n’est pas simplement un mécanisme, mais une composante centrale pour assurer la protection des droits et des intérêts des consultants. Elle contribue à instaurer une relation de confiance entre les salariés portés et les sociétés de portage, en garantissant une continuité de revenus et en protégeant contre les risques financiers potentiels.
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