Le portage salarial est un modèle tripartite qui implique un salarié porté, une société de portage salarial et une entreprise cliente, et repose sur un cadre juridique strict. Pour assurer un fonctionnement adéquat, plusieurs contrats doivent être signés entre les parties concernées. En pratique, un consultant indépendant signe un contrat de travail et un contrat de portage avec une société de portage salarial. Il devient ainsi un salarié porté de cette société, qui prend en charge la gestion administrative et comptable de son activité.
Bien que le consultant porté conserve sa liberté de choix concernant les missions qu’il effectue et leurs modalités (durée, taux journalier, etc.), du point de vue juridique, c’est la société de portage salarial qui envoie un de ses salariés portés pour exécuter une prestation de service au nom d’une entreprise cliente. De plus, c’est la société de portage qui émet la facture au client pour cette prestation. Afin de respecter les obligations légales, la société de portage et l’entreprise cliente doivent formaliser leur collaboration commerciale en signant un contrat de prestation de service avant le début de chaque mission.
Dans cet article, nous allons examiner en détail qui est responsable de la rédaction et de la signature du contrat de prestation de services en portage salarial, ce que ce contrat doit inclure, et quelles sont les obligations des différentes parties une fois le contrat de prestation signé.
Qui signe le contrat de prestation en portage salarial ?
Le freelance en portage reste maître de l’organisation de son travail. Il est responsable de la recherche de ses clients et de la négociation de ses missions. Une fois qu’il a trouvé un client potentiel et une mission, le consultant en portage négocie directement avec le client les détails de leur future collaboration, notamment :
- La durée de la prestation.
- Le taux journalier moyen (TJM).
- Les tâches précises à accomplir.
- Les lieux où la prestation sera réalisée.
- Les modalités de paiement de la facture.
- Le cas échéant, les frais refacturables liés à la prestation.
Une fois que l’entreprise cliente et le consultant en portage sont tombés d’accord sur tous les aspects de leur collaboration, la société de portage salarial peut rédiger le contrat de prestation en reprenant tous les termes négociés entre les deux parties. Si nécessaire, elle peut ajouter certaines clauses.
Le contrat de prestation de service, également appelé contrat de mission, vise à formaliser la collaboration commerciale entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Dans cette relation, l’une agit en tant que prestataire de services pour l’autre. Par conséquent, la société de portage et l’entreprise cliente signent le contrat de prestation avant le début de leur collaboration. Ce contrat permet à la société de portage salarial de devenir officiellement prestataire de services pour l’entreprise cliente, d’envoyer son employé (le porté) pour effectuer la prestation et enfin, de facturer l’entreprise cliente à la fin de cette prestation.
Quels sont les éléments inclus dans un contrat de prestation en portage salarial ?
Le contrat de prestation est un accord commercial qui comprend diverses clauses et les droits et obligations auxquels s’engagent le client et le prestataire lors de la signature.
Les éléments à inclure sont définis dans l’article L. 1254-15 de l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 concernant le portage salarial. Ils comprennent notamment :
- L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente.
- L’identité du salarié porté.
- La description des compétences, qualifications et expertises du salarié porté.
- La description de l’objet de la prestation réalisée par le consultant porté.
- La durée de la prestation.
- Le tarif des prestations négocié entre le consultant et l’entreprise cliente, ainsi que les modalités de paiement.
- Les éventuels frais de mission pris en charge par l’entreprise cliente dans le cadre de la prestation.
- Les éventuels équipements mis à disposition du freelance pour réaliser la prestation.
- L’identité du garant financier de l’entreprise de portage.
Le contrat de prestation de service doit être conclu au plus tard deux jours ouvrables après le début de la prestation, et une copie de ce contrat doit être remise au salarié porté.
Quelles sont les responsabilités des parties une fois le contrat est signé ?
Une fois qu’un contrat de prestation est établi, chaque partie a ses propres obligations à respecter. Le salarié porté s’engage à mener à bien la réalisation de la prestation conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.
De son côté, l’entreprise cliente est tenue de fournir tous les éléments nécessaires au consultant porté pour la réalisation de la prestation. Elle s’engage également à payer le prix convenu dans le contrat, en respectant les modalités de paiement établies.
Quant à l’entreprise de portage salarial, sa responsabilité consiste à facturer l’entreprise cliente à la fin de la prestation, conformément aux conditions prévues, et à encaisser les paiements sur le compte d’activité du salarié porté. Ces fonds sont ensuite transformés en rémunération pour le salarié porté.
Conclusion
Le contrat de prestation en portage salarial joue un rôle crucial pour formaliser la relation commerciale entre l’entreprise cliente, la société de portage salarial et le salarié porté. Une fois le contrat signé, chaque partie a des engagements spécifiques à respecter. Le salarié porté s’engage à accomplir la prestation conformément aux termes du contrat, tandis que l’entreprise cliente doit fournir les éléments nécessaires et effectuer les paiements convenus. De son côté, la société de portage salarial assure la facturation et la gestion financière.
Ce contrat de prestation définit les droits, les responsabilités et les conditions de collaboration entre les parties, garantissant ainsi un cadre clair et juridiquement solide. Il permet à l’entreprise de portage salarial de devenir un prestataire de services officiel pour l’entreprise cliente et facilite la transformation des revenus générés par la prestation en rémunération pour le salarié porté.
Le contrat de prestation en portage salarial offre une sécurité et une structure légale aux différentes parties impliquées, favorisant ainsi des relations professionnelles transparentes et harmonieuses. Il constitue un outil essentiel dans le fonctionnement efficace du portage salarial et contribue au développement d’une économie flexible et adaptée aux besoins des consultants indépendants.
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