Mis à jour le 20/07/2021
Comment fonctionne l’arrêt maladie en portage salarial ?
Le portage salarial permet aux indépendants de conserver leur autonomie tout en accédant au régime général du salariat. Les salariés portés sont donc couverts par la sécurité sociale au même titre que n’importe quel autre salarié, notamment en termes de santé. Il peut donc bénéficier de l’arrêt maladie et de l’accident du travail en portage salarial, ainsi que d’indemnités journalières pendant la période de cet arrêt. Voyons les règles applicables à l’arrêt de travail en portage salarial.
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?
Définition
L’arrêt de travail est prescrit par un médecin dans le cadre professionnel. Lorsque l’état de santé d’un salarié nécessite qu’il s’arrête de travailler pendant un certain temps, le médecin peut lui délivrer un arrêt de travail. Il revêt 2 formes : l’arrêt maladie et l’accident de travail. L’arrêt de travail fait donc suite à un accident de travail déclaré ou une maladie (grave et/ou de longue durée). Il est obligatoirement prescrit par un médecin.
Les règles et procédures qui encadrent l’arrêt de travail
L’arrêt de travail doit résulter d’un examen médical. Il doit être daté du jour où il a été effectué et les heures de sortie autorisées (s’il y en a) doivent aussi être précisées.
L’arrêt de travail se compose de 3 volets qui comportent les indications médicales justifiant de l’incapacité temporaire du salarié à retourner au travail :
- le premier volet est destiné à l’assurance maladie,
- le second volet est destiné au salarié/patient,
- le troisième volet est destiné à l’employeur (ici l’entreprise de portage salarial).
L’entreprise de portage salarial se charge d’adresser les 2 premiers volets à la caisse de l’assurance maladie (CPAM), sous 48h. Et elle conserve le troisième volet, en tant qu’employeur.
Si l’état de santé le justifie, le médecin peut décider de prolonger l’arrêt de travail. L’avis de prolongation doit aussi être envoyé à l’employeur dans les 48h.
💡 Bon à savoir : un certificat médical n’est pas un arrêt de travail ! Le certificat n’engage pas la sécurité sociale à vous verser des indemnités journalières.
Les différentes formes de prises en charges suivant le type d’arrêt de travail
L’arrêt maladie
Lors d’un arrêt maladie, un salarié n’est pas payé pour les jours d’absence. En revanche, la CPAM peut verser une indemnité journalière au salarié concerné sous certaines conditions (envoie des formulaires dans les délais, respect des interdictions de sorties etc…).
Si ces conditions ne sont pas respectées, alors le salarié peut être dans l’obligation de rembourser les indemnités perçues.
L’accident de travail
Pour un arrêt de travail lié à un accident du travail, le salarié peut percevoir une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale, mais aussi parfois une compensation complémentaire de l’employeur.
En général, il faut compter un délai de carence de 3 jours durant lesquels le salarié arrêté ne reçoit ni rémunération, ni indemnité de la Sécurité Sociale.
Cependant, selon certaines conventions collectives d’entreprises, le salarié porté arrêté peut éventuellement percevoir une indemnité de son employeur, complétant les indemnités journalières jusqu’à 90% de son salaire.
💡 Le délai de carence ne s’applique qu’une fois, lorsque la reprise d’activité entre 2 arrêts maladie ne dépasse pas 48h ou que plusieurs arrêts sont liés à une maladie de longue durée.
La covid
Les droits
Depuis le 10 janvier 2021, tout salarié déclarant avoir des symptômes ou être cas contact via le site Amélie de l’Assurance Maladie peut obtenir un arrêt de travail immédiat, indemnisé et sans jour de carence.
Cet arrêt de travail fonctionne comme un arrêt classique. La procédure est néanmoins simplifiée. Il est réservé aux personnes ayant des symptômes évocateurs de la Covid-19 et aux cas contacts qui ne peuvent pas télétravailler.
Il s’agit d’un arrêt de travail de 4 jours maximum sans délai de carence. Des indemnités journalières et un complément de l’employeur sont versés aux personnes éligibles, sans conditions d’ouverture de droits et dès le premier jour.
La procédure
Les personnes qui remplissent les conditions doivent faire la demande de l’arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.amelie.fr et réaliser un test de dépistage dans les 2 jours. L’arrêt de travail est validé après avoir renseigné la date de résultat du dépistage sur le site declare.amelie.fr.
Si le test est négatif : l’indemnisation prend fin le soir même de la date du résultat du test, et le salarié peut reprendre le travail dès le lendemain.
Si le test est positif : un conseiller CPAM prolongera l’arrêt de travail pour permettre un isolement de 7 jours du salarié, depuis la survenue des premiers symptômes.
Comment fonctionnent les indemnités journalières ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour les obtenir ?
Voici ce qu’il faut faire pour percevoir les indemnités journalières lors d’un arrêt de travail :
arrêt remis par le médecin → le porté a 24h pour informer son entreprise cliente + l’adresser à sa société de portage salarial (son employeur) → société de portage fait la déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale, sous 48h → la sécu calcule le montant des indemnités.
Le médecin prescrit l’arrêt de travail au salarié porté. Ce dernier doit transmettre l’exemplaire de l’arrêt de travail adressé à son employeur (soit la société de portage) sous 48h. La société de portage salarial fait une déclaration d’arrêt auprès de la Sécurité Sociale et transmet une attestation de salaire pour déterminer les droits éventuels d’indemnités journalières.
A quoi servent les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières servent à compenser les pertes de revenus subies lors d’un arrêt de travail, après une maladie ou un accident du travail.
En effet, le porté en arrêt ne peut pas exercer de mission durant la cessation d’activité. Il ne touche donc aucun revenu. L’indemnisation vient donc pallier cette perte de revenu.
Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?
Couvert par le régime général de la sécurité sociale, le salarié porté peut obtenir un arrêt maladie. Les indemnités journalières, relatives à cet arrêt de travail, ne sont possibles qu’à condition que le salarié porté possède : un contrat de travail (CDD ou CDI) et un bulletin de paie.
D’autres conditions réglementent l’éligibilité aux indemnités journalières, selon si l’arrêt de travail est supérieur ou inférieur à 6 mois.
💡 arrêt < à 6 mois = justifier 150h travaillées minimum sur les 3 derniers mois
arrêt > à 6 mois = justifier 600h travaillées minimum sur les 12 derniers mois
Quel est le montant des indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire perçu par le consultant porté. Elles dépendent également de la durée de l’arrêt et du nombre d’heures travaillées lors des mois précédents par le salarié porté (comme mentionné précédemment).
Versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la limite est néanmoins établie à 1,8 fois le SMIC mensuel (soit 2798,44€ en 2021).
Qui indemnise et à hauteur de combien ?
Si le salarié porté est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, il est indemnisé sans délai de carence pendant toute la durée de l’arrêt.
Autrement, pendant les 28 premiers jours, la Sécurité Sociale verse 60% du salaire journalier de référence au salarié porté. A compter du 28ème jour, cela passe à 80%.
Enfin, si le porté a 1 an d’ancienneté dans la société de portage salarial, alors l’EPS lui verse les indemnités à hauteur de 90% de la rémunération brute les 30 premiers jours. Puis, les indemnités diminuent à 75% du revenu brut les 30 jours suivants.
Calcul du montant de l’indemnisation lors d’un arrêt de travail
Tout d’abord, il faut faire la moyenne des salaires bruts perçus, de laquelle découle le salaire journalier de référence. Ensuite, ce salaire journalier de référence est multiplié au pourcentage versé par la Sécurité Sociale. On obtient le montant de l’indemnisation quotidienne d’un salarié porté.
exemple : Michael est en arrêt de travail de 3 mois. Il a gagné 2400€ en avril, 2600€ en mai et 2100€ en juin.
– moyenne de sa rémunération brute : (2400 + 2600 + 2100)/3 = 2366,66€
– salaire journalier de référence : 2366,66/30 = 78,89€
– montant de l’indemnité quotidienne : 78,89 x 60% = 47,33€
La sécurité sociale versera donc 47,33€ par jour à Michael durant toute la période de son arrêt.
Voir aussi :
. Consultation médicale en portage salarial
. Comment gérer les accidents du travail en portage salarial ?
