L’abondement au Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) constitue une pratique courante dans le monde professionnel. En effet, celui-ci permet aux employeurs d’apporter une contribution aux épargnes retraite de leurs salariés. Cependant, cette pratique est soumise à des règles strictes, et l’arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2024 apporte des éclaircissements pour les entreprises abondants dans le PERECO.
Si vous voulez savoir quels sont les précisions de la cour de cassation concernant l’abondement dans le PERECO et les répercussions pour l’employeur, cet article est fait pour vous.
L’affaire Urssaf : toile de fond de la décision de la Cour de cassation
Les précisions de la Cour de cassations trouvent leurs origines dans un contrôle URSSAF effectué entre 2013 et 2015 ; à l’époque du PERCO, avant l’instauration du PERECO en 2019. L’URSSAF a redressé l’entreprise, contestant le caractère collectif de son abondement au PERCO. En effet, l’URSSAF considérait que l’entreprise n’avait pas un PERCO collectif en raison de la manière dont l’abondement avait été mis en place. Selon l’URSSAF, le critère de caractère collectif n’était pas respecté dans la mesure où l’abondement de l’employeur était basé sur le montant de l’épargne individuelle des salariés, plafonné à une somme déterminée en pourcentage de leur rémunération.
Suite à ce contrôle, la société a reçu une lettre d’observations assortie de multiples chefs de redressement, principalement attribués à l’absence alléguée de caractère collectif de son abondement au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Contestant vigoureusement cette décision, l’entreprise a trouvé un premier écho favorable devant la Cour d’appel. Cette dernière a annulé le redressement.
Contestation de la Cour de cassation : critères et enjeux
La Cour de cassation a contesté la décision de la cour d’appel, estimant que le taux unique d’abondement, basé sur l’épargne des salariés et plafonné en pourcentage de la rémunération, ne respectait pas le caractère collectif exigé par la loi. La Cour de cassation a développé son raisonnement en se concentrant sur deux points essentiels :
- Modulation des sommes versées par l’entreprise : La Cour de cassation a souligné que toute modulation des versements de l’entreprise doit découler d’applications de règles générales. Cette modulation ne peut en aucun cas entraîner une augmentation proportionnelle avec la rémunération du salarié, ce qui garantit l’équité et le caractère collectif de l’abondement.
- Exigences de caractère collectif pour l’exclusion des cotisations : La Cour a rappelé que pour bénéficier de l’exclusion des cotisations sociales, les contributions de l’employeur doivent être uniformes pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie spécifique, sauf dans des cas particuliers expressément définis. Le caractère collectif est donc une condition sine qua non pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
L’évolution de la jurisprudence pourrait entraîner d’importantes implications pour les employeurs qui contribuent au Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Ces derniers pourraient se voir contraints de réévaluer leurs stratégies et pratiques en matière d’abondement afin de s’assurer que ces contributions respectent rigoureusement les critères de caractère collectif.
Cette nécessité découle du fait que la conformité à cette exigence devient une condition préalable pour tirer pleinement profit des avantages fiscaux et sociaux liés à l’abondement. Par conséquent, les employeurs devront peut-être ajuster leurs politiques internes et leurs mécanismes d’abondement pour se conformer aux nouvelles directives jurisprudentielles et éviter d’éventuels redressements ou litiges.
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