Les sociétés de portage salarial ont l’obligation légale de constituer légalement une réserve financière, représentant 10 % de la rémunération du salarié porté. Cette somme est déduite de votre salaire de base et placée sur un compte d’activité. Son objectif est de créer une cagnotte de secours au cas où votre activité subirait une baisse.
Cette réserve peut être débloquée en respectant les conditions définies dans la convention collective. Toutefois, même si vous choisissez de ne pas l’utiliser, vous pourrez la récupérer à la fin de votre contrat sous la forme d’un salaire.
L’un des principaux avantages est que la réserve financière légale en portage salarial est sécurisée par la loi, même si la société de portage rencontre des difficultés financières. En effet, même en cas de faillite de cette dernière, le paiement des salaires des salariés portés, y compris la réserve financière, est considéré comme une priorité. Plusieurs garanties sont mises en place pour protéger cette réserve financière.
Dans cet article, nous allons vous expliquer les règles et mécanismes qui assurent la protection de la réserve financière en portage salarial.
La trésorerie minimale de la société de portage salarial
En portage salarial, lorsque les salariés portés accomplissent des prestations, les paiements sont encaissés par la société de portage, contribuant ainsi à sa trésorerie. Selon la convention collective du portage salarial, il est obligatoire pour la société de portage de maintenir un niveau minimal de trésorerie en permanence, correspondant à 10 % de sa masse salariale totale.
En principe, cette exigence garantit que la société de portage salarial dispose toujours des ressources nécessaires pour honorer les montants des réserves financières de ses salariés portés, assurant ainsi leur sécurité. Cela représente la première couche de protection pour les salariés portés selon les termes de la convention collective du portage salarial.
Toutefois, dans l’éventualité où certaines sociétés de portage ne respecteraient pas les mesures imposées par la convention collective, d’autres garanties sont mises en place pour assurer la protection des salariés portés.
Comment la garantie financière protège-t-elle la réserve financière ?
Toutes les sociétés de portage salarial ont l’obligation légale de se doter d’une garantie financière. Cette garantie a pour rôle de couvrir les travailleurs portés en cas de difficultés financières, en assurant le paiement des indemnités, des salaires dus ainsi que des cotisations sociales prélevées sur leur chiffre d’affaires, y compris le montant de la réserve financière légale.
Pour se conformer à cette exigence, la société de portage salarial doit établir un contrat écrit avec une institution bancaire, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance. Ce contrat vise à protéger les salariés portés en leur garantissant, ainsi qu’aux autres créanciers de l’entreprise, le versement des sommes qui leur sont dues en cas de défaillance.
Le contrat de portage salarial remis au travailleur porté doit spécifier clairement l’institution financière responsable de cette garantie, afin de faciliter toute démarche éventuelle. En dernier recours, si la trésorerie et les assurances souscrites par l’entreprise de portage ne suffisent pas à couvrir les obligations financières, la garantie financière est là pour assurer la protection des travailleurs portés et leur offrir une certaine tranquillité d’esprit.
L’assurance garantie financière : le dernier recours ?
L’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) constitue une contribution patronale calculée en fonction des salaires versés, qui est utilisée pour calculer les cotisations à l’assurance chômage. Son principal objectif est d’assurer le paiement des sommes dues aux salariés en cas de redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde de l’entreprise. Cette protection est gérée par l’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) et intervient lorsque l’entreprise se retrouve en situation de procédure collective et n’est plus en mesure de rémunérer ses employés.
Comme toutes les entreprises, les sociétés de portage salarial ont l’obligation de cotiser à l’AGS pour contribuer à ce fonds de solidarité interentreprises. Afin de bénéficier de cette protection supplémentaire, le salarié porté doit fournir une convention ou un contrat de portage précisant clairement la nature de sa prestation, sa rémunération et sa relation de subordination envers la société de portage.
Des plafonds sont établis pour limiter les montants couverts par l’AGS. Ces plafonds dépendent de la durée du contrat de portage salarial à la date d’ouverture de la procédure collective. Si le contrat de travail prend fin avant le début de la procédure collective, le calcul du plafond applicable prend en compte la période pour laquelle les salaires n’ont pas été versés.
Conclusion
La garantie pour la réserve financière en portage salarial joue un rôle essentiel en assurant la sécurité et la tranquillité d’esprit des salariés portés. Les mesures légales et les obligations imposées aux sociétés de portage offrent une protection robuste, même en cas de difficultés financières rencontrées par ces entreprises. Ces garanties apportent une assurance cruciale aux travailleurs portés en leur permettant de continuer à recevoir les montants qui leur sont dus.
Ces multiples garanties et protections permettent aux salariés portés d’exercer leur activité en portage salarial en toute confiance. Ils peuvent se concentrer pleinement sur leur travail et leurs projets professionnels, sachant que leur réserve financière est préservée et que des dispositifs sont en place pour garantir le paiement de leurs droits. Cette assurance financière crée un environnement favorable à leur épanouissement professionnel et au succès de leurs missions réalisées en portage salarial.
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