La réserve financière est une obligation légale qui représente une mesure de sécurité mise en place pour les consultants au sein des entreprises de portage salarial. Conformément à la convention collective du 22 mars sur le portage salarial, la réserve financière se compose d’une indemnité de précarité de 10% pour les salariés en contrat à durée déterminée, et d’une réserve équivalente à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les salariés à contrat à durée indéterminée. Chaque mois, cette réserve financière, prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté, est placée sur son compte d’activité.
La principale fonction de la réserve financière est de pallier toute éventuelle diminution de salaire du consultant entre deux missions. Ainsi, le consultant a la possibilité de débloquer sa réserve financière. Toutefois, les portés doivent veiller à respecter le cadre prévu par la convention collective. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les conditions requises pour débloquer sa réserve, cet article répondra à toutes vos questions.
Quelles sont les conditions requises pour débloquer sa réserve financière ?
Les conditions de déblocage de la réserve financière varient en fonction du contrat de travail que vous avez choisi. Si vous avez signé un contrat à durée déterminée avec une entreprise de portage salarial, la réserve financière servira à financer les indemnités de fin de contrat. Celles-ci sont reversées en fin de contrat sous la forme d’une prime de précarité.
En CDI, il existe deux cas de figure ou la réserve financière peut être débloquée :
- En période d’intermission : entre deux missions, afin d’éviter que le salarié porté se retrouve sans revenu, la loi prévoit le déblocage de la réserve financière. En effet, il est possible pour le salarié de débloquer une partie de la réserve financière sous la forme d’une allocation de prospection, dans la limite maximale de 3 mois, sauf indication contraire de sa part. Cette allocation est financée par la réserve financière. Son montant mensuel sera d’au moins l’équivalent d’une journée de rémunération.
- Rupture conventionnelle de contrat : lors d’une rupture de contrat décidé d’un commun accord entre la société de portage et le salarié porté, les sommes se trouvant sur la réserve financière sont reversé aux salariés portés sous la forme d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Si vous ne respectez pas les critères susmentionnés, sachez que les sommes se trouvant sur votre réserve financière vous seront reversé sous la forme d’un salaire lors de la fin de votre contrat avec l’entreprise de portage.
Conclusion
La réserve financière en portage salarial est un élément essentiel pour garantir la sécurité financière des consultants. Elle est prélevée sur leur chiffre d’affaires et constitue une mesure de protection en cas de diminution de salaire entre deux missions. Le déblocage de la réserve financière est soumis aux conditions prévues par la convention collective, qui varient en fonction du type de contrat (CDD ou CDI). Pour les salariés en CDD, la réserve sert à financer les indemnités de fin de contrat, tandis que pour ceux en CDI, elle peut être débloquée entre chaque mission ou lors d’une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Si vous souhaitez débloquer votre réserve financière, il est important de vérifier les critères spécifiques à votre contrat. Cela peut inclure l’obtention d’une allocation de prospection pendant les périodes d’intermission ou la réception d’une indemnité de rupture conventionnelle en cas de rupture de contrat d’un commun accord. Si vous ne remplissez pas ces critères, il est possible de débloquer la réserve financière à tout moment sous la forme d’un salaire.
En somme, la réserve financière en portage salarial constitue un mécanisme essentiel pour assurer une gestion financière optimale dans le cadre de l’activité des consultants. Il est important, en tant qu’indépendant, de se familiariser avec les conditions spécifiques de déblocage de cette réserve pour en tirer pleinement avantage et garantir une stabilité financière tout au long de sa carrière en portage salarial.
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