Les différents types de contrats de portage salarial

Le portage salarial vous procure un statut particulier. Vous êtes un indépendant bénéficiant des avantages du statut salarié (chômage, retraite, assurance maladie), grâce notamment à la signature d’un contrat CDI ou CDD en portage salarial avec STA Portage.
Mais le contrat de travail en portage salarial comporte quelques spécificités, que nous vous détaillons ci-dessous.

 

Aperçu des spécificités du contrat de portage salarial

La relation tripartite qui découle du portage salarial induit la mise en place d’un contrat de portage salarial entre le consultant et STA Portage.
Ce contrat est somme toute relativement similaire à un contrat de travail traditionnel puisqu’il est soumis au même cadre légal (à savoir le régime général) et doit comporter des clauses sur les mentions légales de la société (période d’essai, domaine d’activité, congés payés, temps de travail, calcul et versement du salaire, visite médicale obligatoire…).

Par ailleurs, la convention de portage salarial permet de fixer les modalités liées au portage salarial : recherche de missions, mention du contrat de prestation, facturation, compte-rendu d’activité, commissions de gestion de STA Portage, taxes sociales, fiscales et parafiscales.

Enfin, le contrat de prestation permet d’instaurer les conditions d’exécution de la prestation d’un salarié porté chez l’entreprise cliente, prospectée par ce dernier.

Le statut juridique particulier, mais aussi les clauses applicables et spécifiques au contrat de portage salarial confèrent au salarié porté les avantages du statut de salarié associés à l’indépendance recherchée pour son activité.

 

Trois grands contrats spécifiques au portage salarial régissent ce dispositif :

la convention d’adhésion et le contrat de travail (dit de portage) → pour définir le salaire, l’activité, les missions, le temps de travail…
le contrat de prestation → pour encadrer les prestations de services et sécuriser les conditions d’exécution des missions.

 

La convention de portage salarial

Une convention de portage salarial doit être établie, avant même la première mission effectuée. La signature de ce document s’effectue au moment de votre inscription chez STA Portage. C’est un acte contractuel qui lie le salarié porté à la société de portage salarial et légalise leur relation de travail.
La convention de portage salarial crée un lien juridique entre ces deux acteurs, qui met en place les diverses conditions et obligations à respecter : frais de gestion, versement du salaire, lien de subordination, convention collective, assurance Responsabilité Civile etc…

Elle a donc pour objectif de définir les modalités commerciales qui vous lient à STA Portage.

 

Le contrat de prestation en portage salarial

Toutes les prestations de services effectuées par un salarié porté sont nécessairement encadrées par un contrat de prestation de services tripartite.

Ce contrat réunit les diverses conditions négociées par le “freelance” à l’entreprise cliente, à savoir :

    • l’objet de la prestation
    • la durée de la prestation
    • le prix ou tarif fixé par vos soins
    • les frais de mission
    • les modalités d’exécution de la mission

 

Deux types de contrats en portage salarial

Le Code du Travail et la convention collective de portage salarial déterminent la relation de travail entre le salarié porté et sa société de portage salarial. Cette relation est scellée via la signature d’un contrat de travail (en CDD ou CDI).

Les deux types de contrats existants en portage salarial sont : le CDD et le CDI en portage salarial.

Le CDD de portage salarial (dit de mission) peut atteindre une durée maximale de 18 mois (renouvelable deux fois pour un CDD avec date de fin). Le CDD se termine soit de manière tacite, soit d’un commun accord avec la société de portage salarial.

Le CDI de portage salarial est à durée indéterminée (par définition), mais dans la limite d’une mission dont la durée n’excède pas 36 mois .
Il existe plusieurs possibilités de rompre son contrat de portage salarial CDI : période d’essai, démission, rupture conventionnelle.

 

Résumé des différents contrats en portage salarial

La relation tripartite, sur laquelle repose le portage salarial, est légalisée via la signature de 3 contrats principaux :

 

La convention de portage salarial

Dans un premier temps, une convention de portage est signée entre la société de portage salarial (STA Portage) et le salarié porté (vous). Ce contrat doit être signé lors du processus d’inscription du consultant à la société de portage salarial.
Il fixe les modalités de la relation de services : commission de gestion de l’entreprise de portage salarial (de 5% chez STA Portage), services proposés, services opérationnels, obligations et conditions à respecter…

 

Le contrat de prestation (ou de services)

Dans un second temps, le contrat de prestation définit le cadre de la relation entre STA-Portage et l’entreprise cliente. Il doit être mis en place et signé par les deux parties avant le début de la première mission.
Ce contrat stipule les points clés de la mission à réaliser ainsi que les éléments négociés par le salarié porté avec son client (tarif, durée de la mission, modalités d’intervention…).

 

Le contrat de travail en portage salarial

Enfin, le contrat de travail en portage salarial vient encadrer légalement la relation de travail entre STA Portage et vous (salarié porté).
Relativement similaire au contrat de travail traditionnel, il peut être CDI ou CDD, et comporte l’ensemble des clauses obligatoires (période d’essai, calcul et versement du salaire, visite médicale obligatoire…).

 

Le contrat de portage salarial vs le contrat de portage entrepreneurial

Les notions de contrat de portage salarial et entrepreneurial semblent similaires, elles sont pourtant bien différentes.

 

Des finalités distinctes

Le contrat de travail en portage salarial met en place le cadre légal de la relation de travail entre la société de portage salarial, le salarié porté et l’entreprise cliente. Sous ce contrat, la société de portage salarial s’occupe intégralement des démarches administratives et juridiques liées à votre activité.

Quant au contrat de portage entrepreneurial, il agit au nom du consultant porté qui lui sous-traite ses tâches administratives. Dans ce cas précis, le consultant doit posséder son propre statut juridique.

 

Des statuts légaux distincts

En contrat de travail en portage salarial, l’indépendant porté possède les mêmes droits et avantages que n’importe quel autre salarié (retraite, assurance maladie…).
En revanche, le contrat de portage entrepreneurial dispose de droits de protection sociale plus limités, il ne donne notamment pas droit à l’assurance chômage. Il n’octroie pas le droit à l’assurance chômage.

 

Mettre fin à son contrat salarial de portage

Qu’il s’agisse d’un contrat de travail en portage salarial ou non, la rupture d’un contrat de travail est très encadrée par la loi en France. Les modalités de fin de contrat varient selon la nature du contrat de travail (CDI ou CDD).

 

Rupture d’un contrat CDD

Tout comme un contrat CDD traditionnel, celui en portage salarial peut être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois (avec la possibilité de dépasser de 3 mois pour de la prospection commerciale).
La rupture de ce type de contrat peut intervenir de plusieurs manières : soit tacitement à l’issue de la fin de la période définie dans le contrat de travail, soit si les deux parties décident d’y mettre fin d’un commun accord.

En CDD de mission, le contrat se termine lorsque la mission se termine. Si la mission s’arrête prématurément, le porté bénéficie du chômage sans avoir à mettre en place une rupture anticipée du contrat.

 

Rupture d’un contrat CDI

Le contrat de travail CDI en portage salarial est conclu pour une durée indéterminée entre l’indépendant porté et STA Portage.
La rupture de ce contrat peut avoir lieu suite à la volonté de l’une des parties d’y mettre fin, ou bien durant une période d’essai, via une rupture conventionnelle, une démission ou un licenciement hors période d’essai (sous certains motifs) .

Dans le cas d’une démission pendant la période d’essai, et selon le droit commun, une période de préavis (aussi appelée délai de prévenance) s’applique.

Depuis 2012, STA Portage est devenue la référence du portage salarial dans le secteur du numérique en France. Avec déjà plus de 850 consultants porté.es et son réseau de plus de 350 clients, STA Portage conjugue éthique, réactivité, qualité, conseil et proximité.

Coordonnées

Notre service client est disponible
du lundi au vendredi : 9h00 – 18h00

Siège social
31, cours des Juilliottes
94700 Maisons-Alfort

Agence de Paris
31, cours des Juilliottes
94700 Maisons-Alfort

Agence de Lille
14, Rue Vieux Faubourg
59800 Lille

Agence de Toulouse
15, chemin de la Crabe
31300 Toulouse

Agence de Nantes
4, Rue de l’Hôtel de Ville
44000 Nantes

Agence de Bordeaux
3, rue du Golf
33700 Mérignac

Agence de Lyon
27, rue Maurice Flandin
69003 Lyon

Agence de Valbonne
535, Route des Lucioles
06560 Sophia Antipolis

© STA Groupe – 2021
Mentions LégalesDonnées personnelles