Mis à jour le 21/06/2021

Déclarer des heures supplémentaires en portage salarial

 

L’indépendant qui devient salarié porté, également consultant en portage, conserve son indépendance tout en accédant au régime général du salariat, ce qui lui permet de bénéficier des nombreux avantages qui y sont associés.
Le salarié porté s’occupe de la prospection de ses futurs clients, de la fixation de son taux horaire journalier et aussi de la gestion de son emploi du temps. Un des avantages est qu’il peut alors déclarer des heures supplémentaires et bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Ce qui présente un avantage considérable pour le consultant en portage qui souhaite optimiser ses revenus en portage salarial.

 

Comment ça fonctionne ?

Une activité professionnelle en indépendant ou en portage salarial nécessite beaucoup d’attention, c’est pourquoi il est rare que le salarié porté ne dépasse pas les 35h légales de durée de travail hebdomadaire. Comme les frais professionnels, les heures supplémentaires permettent au salarié porté de bénéficier d’avantages fiscaux.
Ainsi, toute heure au-delà de la limite hebdomadaire des 35 heures légales est considérée comme une heure supplémentaire ou complémentaire.  En effet, en prenant en compte les plafonds autorisés, les heures supplémentaires sont défiscalisées.

 

💡 A noter que les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile (du lundi 00h au dimanche 00h) et sont exonérées de cotisations sociales et fiscales dans les limites et conditions fixées par la loi.

 

Les heures supplémentaires sont encadrées et réglementées par la loi et le Code du Travail.

 

Les avantages fiscaux et sociaux

Pour le salarié porté qui travaille bien souvent plus de 35h par semaine, les heures supplémentaires peuvent constituer une vraie source d’optimisation de salaire.
Comme elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites et conditions prévues par la loi, elles sont comptabilisées dans le montant final du salaire net à payer après prélèvement à la source. Ce qui signifie que pour le même taux journalier moyen (TJM), le salarié porté réalise une plus value plus importante grâce aux heures complémentaires.

 

💡 Le nombre maximal d’heures supplémentaires exonérables d’impôt sur le revenu est fixé à 220 h/an et par employé en l’absence de précision dans la convention ou dans l’accord collectif.

 

De plus, suite à la crise sanitaire de 2020, la loi prévoit que les heures supplémentaires effectuées en 2020 par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par an. À noter que :

  • les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220h sont imposables.
  • les heures supplémentaires effectuées en 2020 sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire net à payer avant impôt sur le revenu.
  • les heures supplémentaires effectuées entre le 16/03/2020 et le 10/07/2020 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros pour 2020 uniquement.

 

💡 Chez STA Portage, il vous suffit de déclarer vos heures supplémentaires dans votre compte-rendu d’activité (CRA) pour qu’elles soient prises en compte.

 

Calcul des heures supplémentaires

D’après le Code français du travail, toute heure supplémentaire doit donner lieu à une majoration du taux horaire. A défaut de convention ou d’accord collectif, elles sont calculées comme suit :

  • la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires : de la 36e à la 43e heure
  • à partir de la 44e heure et pour les heures suivantes, la majoration est de 50 %

 

Comment estimer le montant de l’exonération ?

Pour estimer le montant économisé grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires, il suffit de prendre le montant des heures et de le multiplier par sa tranche d’imposition.

Par exemple :

Pour le salarié porté qui accumule pour 3 000 € d’heures supplémentaires et qui se trouve dans une tranche fiscale à 30%. Le calcul correspond à : 3000*30% = 900 €. Le salarié porté économise alors 900€.

 

Voir aussi :

 

Notre service client est disponible
du lundi au vendredi : 9h00 – 18h00

Siège social
31, cours des Juilliottes
94700 Maisons-Alfort

Agence de Paris
31, cours des Juilliottes
94700 Maisons-Alfort

Agence de Lille
14, Rue Vieux Faubourg
59800 Lille

Agence de Toulouse
15, chemin de la Crabe
31300 Toulouse

Agence de Nantes
4, Rue de l’Hôtel de Ville
44000 Nantes

Agence de Marseille
43, Chemin de la Sarrière
13590 Meyreuil

Agence de Bordeaux
3, rue du Golf
33700 Mérignac

Agence de Lyon
27, rue Maurice Flandin
69003 Lyon

Agence de Valbonne
535, Route des Lucioles
06560 Sophia Antipolis

Agence d’Angers
25, Rue Lenepveu
49100 Angers

© STA Groupe – 2021
Mentions LégalesDonnées personnelles