La volonté de garantir des droits aux travailleurs des plateformes, a incité l’Union européenne à élaborer une législation visant à instaurer des normes uniformes à l’échelle européenne. Malgré un accord politique annoncé le 13 décembre 2023, plusieurs pays, dont la France, ont rejeté la législation lors d’une réunion des ambassadeurs des États membres à Bruxelles.
Ce rejet constitue un revers majeur pour les droits des travailleurs des plateformes. En effet, ces travailleurs demeurent exposés aux décisions prises par les plateformes, ce qui les laisse dans une position de vulnérabilité.
L’accord politique initial et son échec
Le 13 décembre 2023, un accord politique entre les colégislateurs avait été annoncé, suscitant l’espoir d’une avancée significative dans la régulation des droits des travailleurs des plateformes au sein de l’Union européenne. Cet accord était le fruit de négociations entre les membres du Parlement européen et les représentants des États membres.
L’accord prévoyait des critères pour évaluer la relation entre les plateformes numériques et leurs travailleurs. Parmi eux, la fixation d’un tarif par la plateforme, une surveillance à distance excessive, des restrictions sur les horaires et missions, l’imposition d’uniformes, et l’interdiction de travailler pour d’autres entreprises. Si au moins deux de ces critères étaient remplis, la plateforme était présumée être l’employeur. La plateforme devait alors se conformer au droit du travail pour garantir des protections minimales à leurs travailleurs.
Cependant, l’enthousiasme suscité par cet accord a été tempéré par l’opposition de plusieurs pays, dont la France, l’Italie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, et la Suède, lors d’une réunion des ambassadeurs des États membres à Bruxelles. La présidence espagnole du Conseil de l’UE a confirmé que la majorité requise pour l’adoption de la législation n’était pas atteignable, marquant ainsi un revers significatif pour la proposition.
Des désaccords entre les pays de l’UE
La France, aux côtés d’autres pays de l’Union européenne, exprime son désaccord quant à la requalification automatique des travailleurs indépendants en salariés. Cette mesure, prévue dans la législation, suscite des inquiétudes quant à son impact sur la flexibilité du statut d’indépendant, que de nombreux travailleurs des plateformes revendiquent.
Outre la France, des pays tels que l’Italie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, et la Suède critique la proposition, et souligne les risques liés à une automatisation excessive des requalifications. Ces critiques mettent en lumière la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et le respect de la diversité des formes d’emploi.
Risques de contentieux liés aux requalifications massives
Olivier Dussopt, ministre français du Travail, explique que la France considère le compromis comme trop éloigné de la position adoptée par le Conseil en juin 2023. Les désaccords portent notamment sur la question des « requalifications » jugées trop systématiques et automatiques. Ce qui suscite des réserves quant à la préservation du statut d’indépendant des travailleurs concernés.
Le ministre a mis en avant les risques potentiels de contentieux qui découlent de requalifications massives. Selon lui, une directive qui favorise des requalifications généralisées n’est pas soutenable. Cette préoccupation souligne l’importance d’une approche équilibrée pour garantir à la fois la protection des travailleurs et la flexibilité du marché du travail.
La nécessité de renégocier le texte
Face à cet échec, il est nécessaire de réviser le texte. À partir de janvier, la présidence belge du Conseil de l’UE prend le relais pour déterminer la marche à suivre. Celle-ci, aura la mission de trouver un nouveau compromis pour tous les États membres.
Cette situation, souligne les défis qui persistent dans la quête d’un consensus européen sur la protection des droits des travailleurs des plateformes numériques. Les prochaines négociations seront cruciales pour façonner l’avenir de la législation, et définir les contours des droits des travailleurs dans l’économie des plateformes au sein de l’UE.
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